Réforme du calendrier scolaire : que doivent prendre en compte les employeurs ?

Bruxelles, le 14 avril 2023  - Les écoles de la communauté néerlandophone peuvent en ce moment même profiter de leurs vacances de Printemps. Toutefois, à partir de cette année scolaire, les élèves des écoles wallonnes ou francophones n'auront plus de vacances en avril, mais en mai. De plus, les vacances d'été de la Fédération Wallonie-Bruxelles seront également raccourcies de deux semaines, commençant plus tard et terminant plus tôt qu’auparavant. Ceci est dû à une nouvelle réforme des rythmes scolaires dans les écoles francophones de Bruxelles et de Wallonie, mise en œuvre par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en 2021. Les vacances d'été seront donc probablement prises sur une période plus courte pour les collègues francophones ayant des enfants (7 semaines au lieu de 9).

Comment traiter au mieux les demandes de congés liées à ces changements ? Qu'en est-il des périodes de congé collectif déjà fixées ? Existe-t-il des solutions pour les travailleurs qui souhaitent prendre plus de congés pendant les périodes prolongées ? Catherine Delos (Legal Expert) et Melissa Menschaert (Legal Expert) apportent des précisions sur ce sujet.

Demandes de congés : quelles sont les règles juridiques ?

La réforme implique que les employeurs recevront les demandes de congé à des moments différents. Toutefois, la prise de vacances est décrite par la loi.

"L'employeur devra s'appuyer sur certaines règles de répartition. Par exemple, la loi stipule que les congés des travailleurs ayant des enfants en âge scolaire sont octroyés de préférence pendant les vacances scolaires. En outre, l'employeur doit accorder à chaque travailleur au moins deux semaines de vacances consécutives au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre, sauf si le travailleur indique explicitement qu'il ne le souhaite pas. Mais une période de vacances ininterrompue d'une semaine doit être garantie dans tous les cas, même si le travailleur préfère tout prendre en jours de congé séparés. En tout état de cause, les vacances ne peuvent jamais être fixées unilatéralement par l'une ou l'autre des parties", explique Melissa Menschaert.

Pour que ces règles soient claires pour tout le monde, il est fortement recommandé de les faire figurer dans le règlement de travail. L'employeur peut également y fixer des règles de priorité supplémentaires. "On peut prévoir dans le règlement du travail ce qui se passe si l'employeur ne peut pas répondre à toutes les demandes simultanées des travailleurs. L'employeur peut, par exemple, établir une règle basée sur l'ancienneté du salarié ou stipuler que la priorité peut être accordée aux travailleurs dont le partenaire est confronté à une fermeture collective pour vacances annuelles obligatoire pendant une certaine période. Toutefois, il est important de rappeler qu’un accord doit toujours être trouvé avec les travailleurs", précise Catherine Delos.

Congé parental fractionné ou congé sans solde : une solution pour les parents qui souhaitent prendre plus de vacances pendant des périodes prolongées

Certains parents peuvent souhaiter prendre plus de jours de congé pendant des périodes prolongées sans sacrifier leurs vacances d'été. Le congé parental fractionné ou le congé sans solde peut être une solution pour ces parents.

"Le congé parental sous forme de suspension totale des prestations peut être fractionné et pris sur une base hebdomadaire. Toutefois, l'employeur doit accepter ce fractionnement. Il ne s'agit donc pas d'un droit du travailleur. Une autre option pour le travailleur est de prendre un congé sans solde. Cela nécessite également l'accord de l'employeur", détaille Melissa Menschaert.

Fermeture collective pour vacances annuelles : un impact pour certains parents

Une entreprise peut prévoir une fermeture collective pour cause de vacances annuelles mais sans pouvoir dépasser le maximum des vacances annuelles (soit 4 semaines). Les dates de vacances ayant ainsi été fixées pour l’ensemble du personnel, un travailleur ne peut plus opter pour une autre période de vacances.

«En raison de la nouvelle organisation des rythmes scolaires en Fédération Wallonie-Bruxelles, certains parents souhaiteront pouvoir s’absenter aussi pendant les périodes rallongées des congés d’automne et de printemps. Or, dans le cas d’une fermeture annuelle, une grande partie voire l’ensemble de leurs jours de vacances annuelles est consacrée à la période de fermeture collective de l’entreprise. Ils pourront alors utiliser leur solde de jours de vacances annuelles s’ils en ont, ou opter pour le congé parental fractionné ou encore le congé sans solde - comme expliqué précédemment.» explique Catherine Delos.