Réforme des rythmes scolaires : qu’est-ce que cela implique pour les entreprises ?

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Temps de lecture: 4min

Cela faisait longtemps qu’on en parlait mais ça y est, la réforme des rythmes scolaires est entrée en vigueur. Pour la Fédération Wallonie Bruxelles, plusieurs changements sont au programme : vacances d’été raccourcies, congés de Printemps et d’Automne allongés… Mais cette réforme ne s’applique qu’aux élèves de la Communauté française (exception faite de l’enseignement supérieur), ce qui a incontestablement des conséquences au sein des entreprises. Mais comment gérer les demandes de congés ? Qui peut prendre congé quand ? Existe-t-il des solutions pour les travailleurs qui veulent prendre plus de congés durant les périodes qui ont été allongées ? Catherine Legardien, Legal Expert, nous éclaire sur le sujet.

Demande de congés : existe-t-il des règles de priorités ?

Avec l’entrée en vigueur de cette réforme, les employeurs devront faire face à des demandes de congés à des moments différents. Par ailleurs, les demandes de congé pendant la période estivale risquent de se concentrer sur une période plus courte (7 semaines plutôt que sur 9). « Pour savoir comment gérer les demandes de congés, il faut se référer aux règles d’attribution qui prévoient que les travailleurs qui ont des enfants en âge d’école doivent se voir octroyer leurs congés de préférence pendant les périodes de vacances scolaires » explique Catherine Legardien.

« Il est également important de préciser que, pour chaque travailleur, un employeur a l’obligation d’accorder une période continue de 2 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf si le travailleur fait explicitement une demande contraire. Mais dans tous les cas, il doit y avoir une période de vacances continue d’une semaine qui doit être assurée » poursuit Catherine Legardien.

Afin que les règles de priorité soient claires pour tout le monde, il est important qu’elles soient reprises dans le règlement de travail. « En effet, cela pourrait, par exemple, clarifier une situation où un employeur ne peut pas répondre favorablement à toutes les demandes simultanées pour des raisons organisationnelles. On pourrait, par exemple, imaginer une règle liée à l’ancienneté ou à la situation familiale ou bien, se référer à ce qui a été fait l’année précédente (tour de rôle entre les travailleurs). Enfin, le consensus entre équipe est également une option qu’il faut toujours essayer de privilégier » explique Catherine Legardien.

Congé parental fractionné ou congé sans solde : une solution pour les parents qui souhaitent prendre plus de congés durant les périodes allongées

En Fédération Wallonie Bruxelles, les congés de Printemps et d’Automne ont été allongés. Certains parents souhaiteront peut-être prendre plus de jours à ces moments-là, sans pour autant raccourcir leurs vacances d’été. Le congé parental fractionné ou le congé sans solde peuvent dès lors être une solution pour les parents qui souhaitent prendre plus de jours.

« Le congé parental sous la forme d’une suspension totale des prestations peut-être fractionné et donc demandé par semaine. Mais attention, ce fractionnement n’est pas un droit pour le travailleur et est donc soumis à l’accord de l’employeur qui est donc tout à fait en droit de le refuser. Le congé sans solde peut également être une possibilité mais tout comme le congé parental fractionné, il est soumis à un accord préalable de l’employeur » conclut Catherine Legardien.  

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