Quels sont les droits et obligations en matière de congés ?

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Temps de lecture: 5min

Le crise du coronavirus a perturbé la vie des Belges, c’est un fait. Certains Belges commencent à en avoir marre des interdits dus au confinement et souhaitent donc prendre leurs congés lorsque plus de loisirs seront permis. Mais est-ce que les travailleurs peuvent prendre congé comme ils le souhaitent ? Est-il, par exemple, possible de prendre tous ses congés en une seule fois ? Un collaborateur peut-il décider un vendredi de prendre 10 jours de congé à partir du lundi suivant ? Quels sont les droits et obligations en matière de congés ? Catherine Legardien, Legal Expert, répond à nos questions.

Un travailleur peut-il décider de prendre ses congés comme il le souhaite ?

Non, un travailleur n’a pas le droit d’imposer les dates de ses jours de congé à son employeur. Par contre, face à une demande de congé, l’employeur doit tenir compte de certaines règles concernant l’octroi de ces jours. « Les jours de congé légaux doivent impérativement être octroyés au travailleur avant le 31 décembre de l’année en cours. Par ailleurs, pour les travailleurs qui ont des enfants en âge d’école, les congés doivent être accordés, de préférence, pendant les vacances scolaires. Enfin, sauf demande contraire de la part du travailleur, il faudra également prévoir une période minimale de 2 semaines de vacances ininterrompues entre le 1er mai et le 31 octobre pour chaque travailleur » explique Catherine Legardien.

Que peut faire un travailleur si son employeur refuse de lui octroyer ses congés ?

« Dans un premier temps, il faut toujours privilégier la négociation afin de trouver un accord en tenant compte des intérêts de chacun » poursuit Catherine Legardien. Si malgré les différentes tentatives, l’employeur persiste dans son refus, le travailleur peut intenter une action auprès du tribunal du travail qui tranchera alors la situation. Cependant, il s’agit d’une procédure lourde et compliquée et il est bien sûr toujours préférable de trouver un commun accord.

Un employeur peut-il imposer des congés à une période précise ?

En principe, l’employeur ne peut pas imposer des jours des congés à ses travailleurs car il faut toujours un accord entre les 2 parties. Cependant, certaines entreprises prévoient une période de fermeture collective qui s’impose à tout le monde. « Les travailleurs doivent donc impérativement prendre congé durant cette période. Ces vacances collectives sont, en général, décidées avant le 1er janvier de l’année concernée au niveau du conseil d’entreprise, ou s’il n’y a en a pas, en accord avec la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, avec tous les travailleurs, sans exception. Enfin, la date des vacances collectives est une mention obligatoire qui doit être reprise dans le règlement de travail » explique Catherine Legardien.

Suite à la crise du coronavirus, certains employeurs souhaiteraient instaurer maintenant une fermeture collective durant l’été : est-ce légal ?

« Comme expliqué ci-dessus, en règle générale, une fermeture collective est prévue avant le 1er janvier de l’année en cours. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’un travailleur est susceptible de prendre congé à partir du 1er janvier » explique Catherine Legardien. Il n’est cependant pas interdit d’instaurer une période de vacances collectives après cette date mais c’est à déconseiller. En effet, comme expliqué, la procédure est relativement lourde (s’il n’y a pas d’organe de concertation au sein de l’entreprise, il faut l’accord de tous les travailleurs). « De plus, si l’employeur décide d’imposer une fermeture collective maintenant, il doit impérativement faire attention à ce que tous les travailleurs aient encore assez de jours de vacances » précise Catherine Legardien.

Un travailleur peut-il refuser de prendre ses congés légaux et de les échanger contre de l’argent ?

Non, un travailleur a l’obligation de prendre tous les jours de congés légaux auxquels il a droit avant le 31 décembre de l’année en cours. « Ce n’est que dans l’hypothèse où le travailleur se trouve dans l’impossibilité réelle de les prendre (pour maladie, par exemple), qu’il perdra son droit aux vacances. Si tel est le cas, il percevra alors son pécule de vacances afférant aux jours de vacances qu’il n’a pas pu prendre. 

Existe-t-il des exceptions à toutes ces règles ?

Il n’y a pas d’exceptions en tant que telles, mais étant donné la particularité de la situation que nous connaissons actuellement, certains employeurs pourraient édicter certaines recommandations par rapport à la prise de congés.

« Il est évident que tout ceci est à analyser au cas par cas. Prenons par exemple, le cas d’un coiffeur qui n’a pas pu exercer son métier durant le confinement strict. A partir de ce lundi 18 mai, il y a de fortes chances que son activité reprenne de manière très intense. Il pourrait, dès lors, en concertation avec son personnel, lui demander de prendre des jours de congé plus tard afin d’être plus disponible lors de la reprise qui sera, sans aucun doute, très soutenue. Le tout est que chacune des parties agisse en âme et conscience pour son propre bien-être mais également pour garantir la pérennité de l’entreprise », explique Catherine Legardien.

Et qu’en est-il des congés extra-légaux ?

Pour les congés extra-légaux, les règles sont différentes et il faut voir ce qui est prévu au niveau de la commission paritaire ou de l’entreprise. « Même si l’accord de l’employeur et du travailleur est toujours requis pour la prise de ces congés, il se pourrait, par exemple, qu’ils soient reportables à l’année suivante contrairement aux jours de congés légaux » conclut Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional.

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