Nouvelles règles en matière de TVA: quatre “quick fixes”

Auteur: Patrick Deleu (Comptable-Fiscaliste Agréé)
Temps de lecture: 4min

Dans le cadre de la feuille de route de l’UE en vue de l’instauration d’un espace TVA unique, plusieurs simplifications liées aux échanges intracommunautaires entreront en vigueur le 1er janvier. Qu’apporteront ces “quick fixes” à votre entreprise?

Quick Fix n° 1: instauration d’un régime uniforme pour les stocks sous contrat de dépôt 

Afin de raccourcir les délais de livraison, de nombreux fournisseurs ont pris l’habitude de transférer temporairement des marchandises dans un entrepôt situé dans un autre État membre de l’UE pour les livrer ultérieurement à leur client final. Ce client peut ainsi prélever des marchandises dans ces stocks quand il le souhaite. 

La nouveauté est que seule la livraison finale des biens sera dorénavant traitée comme une livraison intracommunautaire exemptée de TVA, suivie d’une acquisition intracommunautaire imposable dans le chef du client. Le transport préalable des biens ne sera plus assimilé à la livraison intracommunautaire. 

“Pour les entreprises concernées, c’est sans doute la simplification qui aura le plus d’impact”, reconnaît le comptable-fiscaliste agréé Patrick Deleu. “Il est désormais possible au fournisseur d’éviter les obligations d’enregistrement et de déclaration dans l’État membre d’arrivée.”

Quick Fix n° 2: simplification des règles d’allocation du transport dans le cadre de transactions en chaîne

Les livraisons successives qui voient les marchandises être transportées directement du premier vendeur dans la chaîne à l’acquéreur final, suscitent souvent des discussions quant à l’imputation du transport intracommunautaire. L’exonération de TVA ne peut en effet s’appliquer que sur une seule livraison. 

La nouvelle règle prévoit dès lors que le transport effectué par et pour le compte de l’intermédiaire est exclusivement imputé à la livraison à ce dernier. Cependant, si l’intermédiaire indique un numéro de TVA de l’État membre d’expédition, le transport intracommunautaire sera imputé au maillon situé entre l’intermédiaire qui organise le transport et son client. 

“La nouvelle règle permet aux vendeurs en chaîne, comme les boutiques en ligne, de connaître la partie à qui l’exonération de TVA est attribuée”, commente Patrick Deleu.

“Ces quatre ‘quick fixes’ constituent une simplification bienvenue pour la plupart des entrepreneurs.”

Patrick Deleu, Comptable-Fiscaliste Agréé

Quick Fix n° 3: numéro de TVA valable exigé pour l’exonération de la livraison intracommunautaire

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, il sera nécessaire, à compter du 1er janvier, de déclarer un numéro de TVA correct pour pouvoir bénéficier du tarif nul sur les opérations intracommunautaires. 

“Dans la pratique, il en résulte que les entrepreneurs devront enregistrer tous les numéros d’identification à la TVA de leurs clients dans leurs systèmes”, prévient Patrick Deleu. “Ils devront en effet pouvoir introduire des déclarations intracommunautaires correctes. Il est donc important de contrôler ces numéros d’identification à la TVA dans le système VIES de l’UE.”

Quick Fix n° 4: présomption réfragable relative à la preuve de transport pour les livraisons intracommunautaires

Pour les entreprises, il n’était pas toujours simple de fournir suffisamment de documents démontrant le transport de marchandises vers un autre État membre. En outre, les usages peuvent varier selon les États membres. 

“À partir du 1er janvier, le législateur européen prévoit une présomption réfragable de transport dans un autre État membre”, souligne Patrick Deleu. À une condition cependant: le fournisseur qui transporte les marchandises doit disposer d’au moins deux pièces justificatives provenant de parties indépendantes. 

“Ces quatre ‘quick fixes’ constituent une simplification bienvenue pour la plupart des entrepreneurs, surtout pour ce qui touche à l’obligation d’enregistrement et de déclaration dans plusieurs États membres”, conclut Patrick Deleu. “Veillez cependant à ce que vos systèmes administratifs, enregistrements de TVA et documents soient prêts pour la transition.”

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