Mettre fin à son activité

Mesures et procédures en cas de cessation d’activité

Des difficultés économiques et financières ne vous permettent plus de faire face à vos engagements ? Vous souhaitiez remettre votre entreprise, mais vous n’avez pas trouvé d’acquéreur ? Différents facteurs peuvent entraîner la cessation d’une activité. Le tout est d’agir correctement pour préserver au maximum les intérêts de chacun

Une cessation d’activité dans les règles de l’art

En cas de cessation d’activité, vous êtes soumis à une série de mesures et de procédures de contrôle et d’information imposées par la loi du 26 juin 2002. Vous êtes notamment tenu :

• si vous occupez au moins 20 travailleurs, de les informer à temps de la fermeture de l’entreprise et d’en informer également: le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale, le Président du Comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le Ministre régional qui a l'emploi dans ses attributions ainsi que le Ministre régional qui a l'économie dans ses attributions ;
• à partir de 5 travailleurs, de payer une indemnité de fermeture à vos travailleurs en fonction de leur âge et de leur ancienneté, et ce, en plus de l’indemnité de rupture classique.
• le cas échéant, d’établir un projet de licenciement collectif et de demander l’avis des représentants des travailleurs.

Vous souhaitez en savoir plus sur les mesures légales à prendre par rapport à la gestion de vos travailleurs en cas de cessation d’activité ? Faites appel aux Legal Consultants de Partena Professional. Ils vous donneront des conseils professionnels et pourront également vous accompagner dans les négociations syndicales.

Autres démarches administratives

• Dans le mois qui suit votre cessation d’activité, vous devrez radier votre entreprise de la Banque-Carrefour des Entreprises en fournissant l’un des deux documents suivants à votre Guichet d’Entreprises :
  • demande de radiation d’un numéro d’entreprise en tant que personne physique;
  • ou demande de radiation d’un numéro d’entreprise en tant que personne morale.
• Vous devez informer votre caisse d’assurances sociales de la cessation de votre activité à l'aide du formulaire suivant:
  • déclaration de cessation

Ne restez pas seul pendant ces moments sensibles : Partena SmartStart est là pour vous aider et se chargera de votre radiation auprès de la BCE.

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