“Les entreprises ne peuvent pas imposer juridiquement le télétravail”

Auteur: Partena Professional (HR Service Provider)
Temps de lecture: 2min

Touchées par la volatilité actuelle des prix de l'énergie, les entreprises étudient les moyens d’alléger leurs coûts. Amener les employés à travailler davantage à domicile est une piste envisagée. De cette façon, l'entreprise peut économiser sur l'électricité et le gaz. “Les employeurs ne peuvent toutefois pas l’imposer”, prévient l'avocate Ann Witters.

L'obligation du travail à domicile est-elle un moyen acceptable pour les entreprises d'alléger leurs factures énergétiques? S'il existe un soutien suffisant parmi les salariés, peut-être. Mais il est impossible pour les entreprises d'imposer cet arrangement à leurs employés. “Aucune base juridique ne permet de l'exiger”, souligne l'avocate Ann Witters, spécialisée dans le droit du travail.

“La plupart des accords sur les indemnités de télétravail ont été conclus avant la crise énergétique et, souvent, ne contiennent pas de dispositions sur les indemnités pour le gaz ou l'électricité.”

- Ann Witters, avocate spécialisée en droit du travail

Base volontaire

La loi stipule que le télétravail se fait toujours sur une base volontaire. Ni l'employeur ni l'employé ne peuvent exiger le travail à domicile. Un accord mutuel doit être conclu à ce sujet.”

Des raisons telles que les économies d'énergie ne sont pas juridiquement valables. Ce n'est qu'en cas de force majeure évidente, par exemple lorsque le bâtiment de l'entreprise a été endommagé par un incendie, que le travail ne peut être effectué après une cyberattaque ou que le gouvernement décrète un confinement, que les entreprises peuvent autoriser leurs employés à travailler temporairement à domicile.

Les entreprises sont-elles alors autorisées à couper le chauffage de leurs bâtiments pour économiser sur les coûts énergétiques? Là non plus, la réponse n'est pas univoque. “Les employeurs doivent prendre des mesures de protection pour leur personnel pendant les périodes de chaleur estivale, comme la mise à disposition de boissons rafraîchissantes et d'un système de ventilation; ils doivent faire de même pendant les périodes hivernales”, compare Ann Witters. “Le froid qui peut régner dans les locaux de l'entreprise dépend de la nature du travail.” Les températures minimales au travail, notamment, sont précisées dans la loi et dans le code du bien-être au travail.

Pression sociale

Ann Witters est bien consciente de la pression sociale dans ce dossier. Si la majorité d'une équipe accepte de travailler davantage à domicile, ceux qui sont moins enthousiasmés par cette idée auront plus de mal à s'y opposer…

Dans tous les cas, il est important que les entreprises définissent clairement leur politique de travail à domicile dans un accord écrit avec les employés. “Les deux parties doivent signer cet accord. L'inclusion d'une disposition relative au télétravail dans le règlement de travail n'est certainement pas suffisante.”

Coûts énergétiques

Le remboursement des frais en cas de télétravail doit également être prévu dans un accord. “La Cour de cassation a confirmé que l'employeur n'est pas tenu de verser aux télétravailleurs une indemnité pour les dépenses liées, par exemple, à l'accès internet et à l'énergie, si cette indemnité n'est pas consignée par écrit”, indique Ann Witters.

“D'ailleurs, la plupart des accords en la matière ont été conclus avant la crise de l'énergie et, souvent, ne contiennent pas de dispositions relatives aux allocations pour frais de télétravail pour le gaz ou l'électricité.”

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