Dans quels cas le travailleur peut-il bénéficier du chômage temporaire corona pour garder son enfant ?

Auteur: Partena Professional (HR Service Provider)
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Ecole fermée, mise en quarantaine, cours à distance, … Autant de situations qui peuvent contraindre le travailleur à devoir s’absenter du travail pour garder son enfant. Pour cette absence, le travailleur pourra en principe bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure corona. Mais dans quelles situations exactement est-ce possible ? Y-a-t-il des limites ? Et quelles sont les formalités à accomplir ? Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional nous explique la réglementation applicable en la matière.

Dans quelles situations le travailleur peut-il s’absenter et bénéficier du chômage temporaire corona pour garder son enfant ?

Le travailleur a le droit de s’absenter du travail et bénéficier du chômage temporaire pour force majeure corona lorsqu’un enfant mineur, cohabitant avec lui, ne peut pas fréquenter sa crèche ou ne peut pas aller à l’école parce que la crèche, la classe ou l’école qu’il fréquente est fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ; lorsqu’un enfant mineur est obligé de suivre des cours à distance ou lorsqu’il doit être mis en quarantaine ou en isolement pour une autre raison. C’est le cas, aussi, lorsque le travailleur a un enfant handicapé à charge, quel que soit l’âge de cet enfant, et que cet enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, ou ne peut plus bénéficier du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés, en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Quelles sont les obligations du travailleur ?

« Le travailleur qui veut faire usage de ce droit doit en informer immédiatement son employeur. Par ailleurs, il doit fournir sans délai à son employeur, selon le cas, l’un des documents suivants dûment complétés. En cas de fermeture de l’établissement (crèche, école, classe ou centre d’accueil) ou de cours à distance, il devra fournir l’attestation « Garde enfant fermeture corona ». En cas de mise en quarantaine de l’enfant, c’est l’attestation « Garde enfant quarantaine corona » qu’il devra communiquer à son employeur. Cette attestation doit être accompagnée, soit d’un certificat médical confirmant la quarantaine ou l’isolement de l’enfant, soit d’une recommandation de mise en quarantaine ou en isolement de l’enfant délivrée par une instance compétente. Le travailleur maintient le droit à l’absence durant toute la période couverte par l’attestation », nous explique Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional.

Est-ce que les 2 parents peuvent s’absenter pour garder leur enfant ?

« Non, une seule personne peut exercer ce droit pendant la même période pour le même enfant. Plus précisément, lorsque le travailleur vit avec l’autre parent de l’enfant, ce droit ne peut être exercé pour une même période que par l’un d’eux. De même, dans une situation d’hébergement alterné, ce droit ne peut être demandé que par le travailleur qui vit effectivement avec l'enfant pendant la période de fermeture de l’établissement ou de quarantaine de l’enfant », poursuit Catherine Legardien.

Que se passe-t-il si l’enfant doit être mis en quarantaine parce qu’il revient d’un pays classé en zone rouge ?

« L’ONEm prévoit explicitement que si l’enfant doit être mis en quarantaine suite à un retour d’un voyage dans un pays qui était en zone rouge au moment du départ, le chômage temporaire pour force majeure pour la garde d’un enfant ne sera pas possible », nous explique Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional. 

Et qu’en est-il pour les vacances de carnaval ?

« Pour la semaine de vacances de carnaval, le chômage temporaire corona ne pourra bien entendu pas être invoqué. S’il veut s’absenter pour garder son enfant, le travailleur prendra des jours de vacances ou de repos compensatoire, en accord avec son employeur. Par contre, si les autorités devaient prendre la décision de prolonger les vacances de carnaval (comme ce fut le cas pour les vacances de Toussaint), l’ONEm prévoit expressément que le travailleur qui s’absente du travail pour garder son enfant durant cette prolongation pourra bénéficier du chômage temporaire corona », clarifie Catherine Legardien.  

A combien s’élève le montant des allocations de chômage temporaire corona ?

« Pour les jours d’absence, le travailleur perçoit, à charge de l’ONEm, une allocation de chômage temporaire égale à 70% de la rémunération plafonnée (2.754,76€ par mois) majorée de 5,63€ par jour. « Attention que l’ONEm pourrait effectuer des contrôles. L’employeur doit donc garder le document justificatif que son travailleur lui a remis (selon le cas, l’attestation « garde enfant fermeture corona » ou l’attestation « garde enfant quarantaine »). Il pourrait en effet être amené à devoir le présenter aux services de l’ONEm, en cas de contrôle », conclut Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional.

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