Comment demander votre numéro de TVA ?

Auteur: Partena Professional (Legal expertise)
Temps de lecture: 7min

Mais quelle est la différence entre votre numéro d'entreprise et votre numéro de TVA ? Et toute entreprise est-elle assujettie à la TVA ou y a-t-il des dispenses ? Partena Professional vous explique la procédure à suivre étape par étape.

Qu'est-ce qu'un numéro de TVA ?

L'une des choses à faire quand on souhaite devenir indépendant est demander un numéro de TVA. Souvent, le numéro de TVA est confondu avec le numéro d'entreprise. Même si les deux numéros contiennent 10 chiffres, ils sont différents.

Votre numéro d'entreprise est le numéro d'identification unique de votre entreprise, composé de 10 chiffres. Le numéro d'entreprise est important, car vous devez le mentionner sur tous vos contacts avec les différents pouvoirs publics.

Votre numéro de TVA à 10 chiffres
 

Comme nous l'avons déjà expliqué, votre numéro de TVA se compose de ces mêmes 10 chiffres, mais précédés de la mention « TVA BE ». Il est uniquement question de numéro de TVA si votre numéro d'entreprise a été activé auprès de l'administration TVA. Vous pouvez vous adresser à cet effet au guichet d'entreprise SmartStart de Partena Professional.

En principe, toute entreprise est assujettie à la TVA, à l'exception de quelques professions libérales et de professions au caractère social. Quel régime TVA choisir ? Il est préférable d'en discuter avec votre comptable ou expert-comptable, car tout dépend de votre situation spécifique.

Comment demander votre numéro de TVA ?

Comme vous avez pu le lire ci-avant, vous devez d'abord demander votre numéro d'entreprise avant de pouvoir demander votre numéro de TVA.
Comment faire ? Partena Professional to the rescue !

Venez nous rendre visite avec les données de votre entreprise. Nous en profiterons alors pour régler plusieurs autres points pour vous, dont :

  • votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
  • votre affiliation à la caisse d'assurances sociales Compass
  • La demande des autorisations nécessaires
  • Votre pension complémentaire
  • En fonction de la forme de société choisie, des éventuelles cotisations à charge des sociétés seront dues

Demande de votre numéro de TVA : vous-même ou par le biais de Partena Professional
 

Vous avez deux façons de demander votre numéro de TVA. Soit vous le faites vous-même activer gratuitement à l'aide d'un formulaire 406 spécial. Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès du bureau de contrôle TVA le plus proche.

Heureusement, il existe une deuxième option, bien plus simple. Vous pouvez confier l'activation de votre numéro de TVA à votre guichet d'entreprise SmartStart de Partena Professional. Vous aurez ainsi la certitude que tout aura été complété et pourrez le mettre en ordre en même temps que votre numéro d'entreprise.

Combien coûte la demande d'un numéro de TVA ?

Comme déjà indiqué, toute personne exerçant une activité économique et qui livre des marchandises ou fournit des services repris dans le Code TVA sur une base indépendante est assujettie à la TVA. Et ce que vous soyez indépendant à titre principal ou complémentaire et quelle que soit la forme d'entreprise choisie. 

Quels régimes TVA existent ?

Tous les assujettis à la TVA doivent imputer la TVA à leurs clients.

Le taux de TVA standard est de 21 %, mais il existe plusieurs exceptions dans lesquelles le taux tombe sous les 12 % voire sous les 6 %.

L'avantage est que vous pouvez déduire des impôts la TVA que vous payez sur les achats d'entreprise, les coûts de fonctionnement et les investissements d'entreprise.

Régime de franchise de TVA pour petites entreprises 
 

Le seuil de dispense pour les petites entreprises a été relevé en 2016 de 15 000 à 25 000 €. Ce qui signifie que vous pouvez générer un chiffre d'affaires jusqu'à 25 000 € sans devoir imputer de TVA à vos clients. Cette franchise a des avantages et des inconvénients.

Avantages :

  • Vous ne devez pas introduire de déclaration TVA tous les 3 mois.
  • Vous pouvez proposer des services moins chers ou augmenter votre marge bénéficiaire. 

Inconvénients :

  • Vous ne pouvez pas déduire de vos impôts la TVA payée sur des investissements consentis pour votre affaire.
  • Dès que votre chiffre d'affaires dépasse les 25 000 €, vous avez l'obligation d'imputer une TVA de 21 %. Il s'agit d'une hausse tarifaire importante et soudaine qui ne ravira probablement pas vos clients.

Que sont les déclarations trimestrielles et mensuelles ? 
 

Vous devez introduire une déclaration TVA tous les 3 mois. Vous devez le faire au plus tard pour le 20e jour du mois qui suit chaque trimestre. D'où le nom de déclarations trimestrielles. Vous pouvez facilement le faire en ligne ou confier cette tâche à votre comptable.

Vous pouvez également choisir de procéder à ces déclarations sur une base mensuelle. On parle alors de déclarations mensuelles. Il n'est obligatoire d'introduire des déclarations TVA sur une base mensuelle que si votre chiffre d'affaires est supérieur à 2 500 000 €.

Comment procéder ?
Dressez une liste de tous les montants TVA versés par vos clients. Déduisez de ce montant la TVA payée à vos fournisseurs. Vous avez payé plus de TVA que ce que vous en avez imputé ? L'administration TVA vous remboursera alors la différence.

Que sont les déclarations forfaitaires ?
 

Voici un dernier cas spécial en matière de déclarations TVA : les commerçants qui font appel à des montants forfaitaires. Il s'agit principalement de boulangers, bouchers, commerçants en textile ou chaussures, détaillants des denrées alimentaires, coiffeurs, cafetiers, droguistes, libraires et exploitants de friterie.

Vous pouvez faire appel à des déclarations forfaitaires si vous ne délivrez pas de facture pour au moins 75 % de votre chiffre d'affaires et si votre chiffre d'affaires est inférieur à 750 000 €. 
Vous êtes cependant lié à un nombre limité d'obligations, comme :

  • La tenue à jour d'un livre des factures d'achat
  • La tenue à jour d'un livre des factures de vente

L'établissement de votre déclaration TVA de laquelle le calcul forfaitaire de votre chiffre d'affaires ressort 

SmartStart est le guichet d’entreprise de Partena Professional. 

Comme déjà indiqué, vous pouvez très facilement demander votre numéro d'entreprise et votre numéro de TVA à notre guichet d'entreprise SmartStart Rendez-vous dans l'une de nos agences et nous nous occuperons de tout pour vous : de votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises à votre affiliation à une caisse d'assurances sociales.

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