Wallonie : un subside pour le financement d’une place en crèche en 2024

Auteur: Laurence Philippe (Legal Expert)
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 22/05/2024 - 12:00
Dernière mise à jour: 22/05/2024 - 12:06

Trouver une place en crèche peut relever du casse-tête pour les futurs parents. En tant qu’employeur, il vous est possible de financer la création de places en crèche. En Wallonie, un projet-pilote prévoit un subside de 4.000 euros par place d’accueil. 

Subside octroyé aux entreprises situées en Région wallonne

Le Gouvernement wallon a prévu de soutenir financièrement les entreprises qui financent une ou plusieurs places dans un milieu d’accueil privé. Ce projet-pilote s’adresse aux indépendants, micros, petites et moyennes entreprises qui ont une unité d’établissement située en Région wallonne

Si l’entreprise finance une place en crèche à hauteur de 8.000 euros minimum, elle peut recevoir 4.000 euros de prime. Seules les places en crèches privées donnent droit à l’octroi de ce subside. Par crèche privée, il faut entendre un milieu d’accueil autorisé par l’ONE mais non subventionné ou bénéficiant du seul subside de base.

Afin d’obtenir cette prime, l’entreprise doit signer une convention de partenariat avec le milieu d’accueil et remplir un formulaire qui est disponible ici. Il est possible de demander cette prime en introduisant une demande au plus le 31 octobre 2024

En finançant une place, l’employeur bénéficie d’une priorité à l’inscription pour un de ses travailleurs. Cette priorité est valable pendant deux ans et 9 mois à partir de la signature de la convention de partenariat. En fonction de la taille de l’entreprise, le nombre de primes est limité (à maximum 2, 6 ou 15 pour les micro, petites ou moyennes entreprises). 

Déductibilité comme frais professionnels

La prime de la Région wallonne peut être cumulée avec la déductibilité fiscale existant pour toutes les entreprises. Lorsque l’employeur finance la création ou le maintien d’une place en milieu d’accueil collectif de la petite enfance, les sommes versées sont considérées comme frais professionnels déductibles

Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • Le milieu d’accueil est agréé, autorisé ou subsidié par l’ONE, Opgroeien ou le Gouvernement de la Communauté germanophone ;

  • Les sommes sont versées directement au milieu d’accueil ou par l’intermédiaire de l’institution mentionnée ci-dessus ;

  • Les sommes sont affectées par le milieu d’accueil au financement des frais de fonctionnement et de dépenses d’infrastructure ou d’équipement nécessaires à la création ou maintien de places d’accueil (crées à partir de 2003) ;

  • Les sommes ne peuvent pas être utilisées pour le paiement de l’intervention normale des parents pour la garde de leurs enfants ;

  • Ces sommes sont plafonnées à un montant de 10.230€ par place d’accueil et par période imposable (montant pour l’année de revenus 2024) ;

  • L’institution remet une attestation chaque année.

Réduction d’impôt dans le chef du travailleur

Par ailleurs, le travailleur bénéficie à l’impôt des personnes physiques d’une réduction d’impôt de 45% pour les dépenses pour garde d’enfants. Par jour de garde d’enfant, le montant maximal des dépenses pris en compte est de 16,40€ (revenus 2024). Il bénéficie donc d’une réduction de 7,38€ s’il paie au minimum 16,40€ par jour de garde. 

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, le travailleur doit effectivement avoir payé des frais de garde d’enfants (il n’est donc pas possible d’en bénéficier si cet avantage est offert par l’employeur). 

Envie d’en savoir plus ?

Diverses mesures de soutien existent afin d’inciter les entreprises à financer des places d’accueil en crèche. Vous souhaitez offrir cet avantage à vos travailleurs ? Nos Legal Partners sont à votre disposition via legalpartners@partena.be.

Source : Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 relatif aux incitants visant le soutien des entreprises wallonnes aux milieux d’accueil de la petite enfance en Wallonie.

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