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Une loi du 3 mai 2024 fixe les conditions d’occupation du travailleur du sexe dans le cadre d’un contrat de travail.
Certains points, dont les conditions d’agrément relatives au bien-être des travailleurs du sexe ainsi que la procédure d’agrément des employeurs concernés, devaient encore faire l’objet de précisions.
C’est chose faite par le biais de deux arrêtés royaux du 20 octobre 2024.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2024.
Bref aperçu de leur contenu.
Seules les personnes morales agréées peuvent conclure un contrat de travail de travailleur du sexe avec un travailleur du sexe.
Les principales conditions d’agrément ainsi que les conditions à remplir durant la période d’agrément (pour pouvoir occuper des travailleurs du sexe) sont décrites dans la loi du 3 mai 2024.
Des conditions d’agrément relatives au bien-être des travailleurs du sexe s’ajoutent aux conditions d’agrément prévues par la loi du 3 mai 2024 :
La demande d’agrément doit être introduite :
Pour être recevable, la demande doit contenir :
Si le dossier de demande n’est pas complet et si le demandeur ne le complète pas dans les 20 jours ouvrables suivant l'invitation à le faire, le SPF Emploi déclare la demande irrecevable et en informe le demandeur.
Par contre, lorsque la demande est recevable, le SPF Emploi vérifie si le demandeur répond à certaines des conditions d'agrément.
Si c’est le cas :
En cas de décision favorable, un arrêté ministériel d'agrément, contenant le numéro d’agrément attribué à l’employeur, est publié au moniteur belge ; l'agrément prend cours le jour de cette publication.
Rappel ! Le contrat de travail de travailleur du sexe doit mentionner le numéro d'agrément.
Par contre, en cas de décision défavorable, le SPF Emploi rédige une décision de refus motivée, qui est notifiée au demandeur.
Au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du début de l’agrément, les services d’inspection compétents effectuent une inspection dans le(s) lieu(x) où se trouve une unité d'établissement pour laquelle la demande d'agrément est introduite.
Ils vérifient si les conditions d'emploi prévues par la loi du 3 mai 2024 sont remplies.
A défaut, l'agrément peut être retiré (éventuellement après avoir donné à l’employeur l'occasion de se mettre en conformité).
En cas de retrait de l'agrément, un arrêté ministériel est publié au moniteur belge.
Au cours du mois de janvier de chaque année, le SPF Emploi communique à la commission paritaire de l’industrie hôtelière n° 302 (compétente pour les travailleurs du sexe) la liste des employeurs agréés.
Sources : arrêté royal du 20 octobre 2024 fixant les conditions d'agrément supplémentaires en exécution de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail, M.B., 12 novembre 2024 ; arrêté royal du 20 octobre 2024 fixant la procédure d'agrément des employeurs occupant des travailleurs du sexe, M.B., 4 novembre 2024.
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