Suppression de l'obligation d’assujettissement pour les fonctionnaires de l’Union Européenne

Auteur Valérie Mawet  (Legal Expert)
Temps de lecture 2min
Dernière mise à jour 06/06/2024 - 16:37

Deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne ont récemment été rendus décidant que les fonctionnaires européens (actifs ou retraités ou bénéficiant d'une indemnité d'invalidité de l’UE) exerçant une activité professionnelle indépendante en Belgique ne sont plus tenus de s'assujettir au statut social des travailleurs indépendants.

Par conséquence, ils ne doivent plus s'affilier à une caisse d’assurances sociales pour les activités indépendantes qu’ils exercent ni de payer des cotisations sociales sur les revenus de ces activités.

Que devez-vous faire si vous souhaitez obtenir le remboursement des cotisations sociales indûment versées ?

Vous devez faire parvenir à votre caisse d'assurances sociales une demande écrite de remboursement ainsi qu'une attestation délivrée par la Commission européenne prouvant que vous êtes ou étiez fonctionnaire de l’Union européenne jusqu’à l’âge de la retraite. Cette attestation doit mentionner votre qualité (fonctionnaire, fonctionnaire resté au service jusqu'à l'âge de la retraite, bénéficiaire d'une pension d'invalidité, etc.), la date de début et, le cas échéant, la date de fin de cette qualité. 
Celle-ci doit également préciser que vous êtes obligatoirement affilié(e) au régime européen d'assurance maladie, à savoir au régime commun d'assurance maladie des institutions de l'Union européenne (le « RCAM »).

Attention ! La demande de remboursement ne peut pas porter sur des périodes prescrites ! Le délai de prescription est de cinq ans. 

Exemple : vous transmettez votre demande de remboursement à votre caisse d’assurances sociales en date du 1er juin 2024, vous pourrez prétendre au remboursement des cotisations sociales remontant jusqu’à la date du 1/1/2019. 

La prescription est d’ordre public et il ne peut y être dérogé.

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