Sécurité sociale

Région de Bruxelles-capitale : modification des conditions d’accès à la réduction pour travailleurs âgés

Auteur Anne Ghysels  (Legal Expert)
Temps de lecture 2min
Publié le 07/06/2024 - 15:44
Dernière mise à jour 07/06/2024 - 15:45

Le Gouvernement bruxellois a décidé d’apporter des modifications à la réduction groupe-cible de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’occupation de travailleurs âgés à partir du 1er juillet 2024.

Ces modifications portent uniquement sur les conditions que le travailleur doit remplir pour vous ouvrir le droit à cette réduction. Pour le reste, rien ne change.

A partir du 1er juillet 2024, le travailleur âgé que vous occupez en Région de Bruxelles-capitale doit respecter les cinq conditions suivantes pour que vous puissiez bénéficier de la réduction de cotisations ONSS patronales ( de maximum 1000 €/trimestre) : 

  • être âgé d’au moins 61 ans le dernier jour du trimestre (auparavant 57 ans);
  • être âgé de 66 ans au maximum le dernier jour du trimestre (auparavant 64 ans);
  • être lié à une unité d’établissement située en Région de Bruxelles-Capitale;
  • percevoir un salaire trimestriel de référence (salaire pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein, calculé selon les mêmes règles que celles prévues au niveau de la réduction structurelle) inférieur à 8.000 € (auparavant 12.799,43 €). 

Exceptions : 

  • le plafond salarial est maximum 10.666,67 € pour le 4eme trimestre sauf pour les travailleurs intérimaires; 
  • le plafond salarial pour le 1er trimestre est 10.666,67 € pour les travailleurs intérimaires ;
  • être assujetti à toutes les branches de la sécurité sociale et appartenir à la catégorie 1 de la réduction structurelle.

Sources : arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 2 mai 2024 relatif à l’instauration de diverses modifications en matière d’aides à l’emploi, M.B. 15.05.2024 ; arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 2 mai 2024 relatif à l’instauration de diverses modifications en matière d’aides à l’emploi - Erratum M.B. 27.05.2024

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