Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Devenez indépendant avec toutes les cartes en main
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Le ministre des Finances a précisé récemment que le remboursement des frais d'électricité lors de la recharge d'une voiture de société électrique à domicile pouvait se faire sur la base d'un tarif spécifique de la CREG. Cela permettra donc de dissiper l'incertitude actuelle.
Lorsqu'un employeur met une voiture de société électrique à la disposition de son travailleur et lui rembourse les frais d'électricité pour la recharge à domicile, aucun avantage imposable supplémentaire ne doit être déclaré pour le remboursement de l'électricité si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Si ces conditions sont remplies, le remboursement des frais d'électricité sera exonéré d'impôt et fera partie de l'avantage de toute nature de la voiture de société (comparable à une carte carburant pour une voiture de société essence ou diesel).
La dernière condition, à savoir le remboursement sur la base des frais réels d'électricité, pose certains problèmes pratiques. Comment un employeur peut-il déterminer les frais d'électricité réels de chaque travailleur ?
Les frais d'électricité varient en fonction de plusieurs facteurs tels que le domicile du travailleur, le moment de la consommation, le type de tarif (fixe, variable ou dynamique) et la présence de panneaux solaires.
Les employeurs doivent déterminer combien chaque travailleur paie pour l'électricité et lui en rembourser le coût réel sur cette base. Il peut vite s'agir d'un véritable cauchemar administratif pour de nombreux employeurs.
Dans la pratique, les employeurs utilisent dès lors souvent le tarif régional de la CREG (ou de la VREG en Flandre) pour rembourser les frais d'électricité. Le recours à un tarif forfaitaire évite des charges administratives, mais comporte également le risque de taxes supplémentaires si le remboursement ne correspond pas aux frais réels.
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a précisé qu'une circulaire est en cours d'élaboration et que l'administration fiscale acceptera temporairement un tarif spécifique de la CREG. En introduisant ce tarif spécifique de la CREG, le ministre souhaite lever l'incertitude qui règne actuellement parmi les employeurs et les travailleurs et alléger la charge administrative.
Il s’agit toutefois d'une solution temporaire. Le remboursement sur la base des frais réels reste le principe général. Dès que les évolutions technologiques le permettront (par exemple l'utilisation d'un sous-compteur avec un contrat d'électricité séparé), le ministre entend passer à nouveau à un remboursement basé sur les frais réels.
En 2022 déjà, il avait été annoncé qu'une circulaire fiscale clarifierait les conditions de remboursement exonéré d'impôt de la recharge à domicile. Le ministre Van Peteghem a confirmé que cette circulaire verra bientôt le jour et qu'elle clarifiera toutes les incertitudes. Reste à savoir si la circulaire sera en mesure de tenir cette promesse.
La récente confirmation qu'un tarif d'électricité spécifique pourra être utilisé temporairement est déjà un pas dans la bonne direction pour soulager la charge administrative des employeurs.
On ignore toujours actuellement si l’ONSS suivra la position du ministre. Dès que nous disposerons de plus d'informations ou que la circulaire aura été publiée, nous vous en informerons.
Sources:
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.