Plafond annuel d’exonération de l’indemnité vélo : nouveau montant !

Auteur Alexia Buyl  (Legal Expert)
Temps de lecture 2min
Dernière mise à jour 27/06/2024 - 09:20

Depuis le 1er janvier 2024, un plafond annuel d’exonération fiscale et sociale pour l’indemnité vélo dans le cadre des déplacements « domicile - lieu de travail » de 2.500 €  a été instauré.

Ce plafond vient d’être revu à la hausse.

Augmentation de l’exonération de l’indemnité kilométrique vélo

L'indemnité kilométrique accordée à un travailleur ou à un dirigeant d'entreprise pour les déplacements effectivement effectués entre le domicile et le lieu de travail en cycle, en cycle motorisé ou en speed pedelec, est exonérée d'impôt dans certaines limites et sous certaines conditions.

Au 1er janvier 2024, le montant maximal exonéré est passé de 0,27 € à 0,35 € par kilomètre parcouru, avec, en parallèle, l’instauration d’un plafond annuel, initialement fixé à 2.500 €.

Ce plafond annuel vient d’être revu à la hausse et s’établit à 3.500 €, rétroactivement au 1er janvier 2024.

L’exonération est automatique au niveau du précompte professionnel. Le plafond annuel est contrôlé par travailleur et par employeur. En cas de dépassement d’un des deux plafonds, l’excédent sera considéré comme de la rémunération imposable. L’indemnité vélo doit être mentionnée sur les fiches fiscales.

Au niveau de l’impôt des personnes physiques, le plafond annuel est contrôlé par contribuable et par période imposable (année civile).

Le nouveau plafond est également d’application au niveau de l’exonération sociale.

Sources : Loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses, M.B., 29.05.2024, Arrêté royal du 15 mai 2024 portant des modifications en matière de précompte professionnel, M.B., 28.05.2024Arrêté royal du 21 mars 2024 modifiant l’article 19, § 2, 16°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le montant de base et le plafond de l’indemnité kilométrique, M.B., 29.03.2024.

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