ONSS : précision sur le complément à une allocation de chômage

L’ONSS publie sur son site certaines précisions relatives aux conditions à respecter pour qu’un complément à une allocation de chômage ne soit pas considéré comme étant de la rémunération. 

Nous les reprenons ci-dessous.

Les compléments à des avantages sociaux ne sont pas assujettis aux cotisations de sécurité sociale si, entre autres conditions, ils respectent celle d’être un complément.

L’ONSS considère qu’en principe, un montant a le caractère de complément si l’octroi de cet avantage n’a pas pour conséquence d’entrainer la perte de l’avantage social lui-même.

En outre, l’ONSS peut vérifier le caractère de complément sur base des raisons de son octroi, de sa nature et de sa méthode de calcul.

En ce qui concerne spécifiquement le complément à une allocation de chômage, l’ONSS précise à présent ceci : 

« Ainsi, pour le complément au chômage, l’ONSS posera comme condition quant à la hauteur du complément que celui-ci ne pourra pas avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que s’il avait travaillé. Ce qui signifie que:

• à côté de l'allocation de l'ONEM et d'éventuels suppléments par jour comme dans le cas du 'chômage temporaire pour force majeure', il doit aussi être tenu compte des compléments qui pourront être octroyés par un Fonds de sécurité d'existence
• l'employeur doit traiter égalitairement tous les travailleurs de la même catégorie 
  • soit en compensant jusqu'à un certain pourcentage de la rémunération nette
  • soit en payant à chacun un montant forfaitaire, tenant compte du fait que les travailleurs avec des bas salaires ne peuvent pas non plus recevoir plus que s'ils avaient travaillé
• il peut être tenu compte de la rémunération moyenne des mois précédents s'il s'agit de travailleurs avec une rémunération variable
• il peut être seulement tenu compte de la rémunération sur laquelle les cotisations de sécurité sociale sont dues; les compléments ne peuvent donc pas tenir compte d'avantages comme les titres-repas,....
• net ne veut pas dire que l'on doit se baser sur la rémunération mensuelle nette et le montant net des compléments et de l'allocation de l'ONEM, mais que l'on tient compte du fait que différents précomptes professionnels sont applicables sur la rémunération, les allocations de l'ONEM et les compléments; il est donc préférable d'utiliser les montants imposables bruts respectifs comme point de départ. »

Ces précisions sont également d’application en cas de RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise). 

Exemple : 

Un travailleur (célibataire sans enfant) perçoit un salaire mensuel brut de 3300 €. Il est mis en chômage temporaire pour cause d’intempéries. Son allocation de chômage s’élève à 900 € brut. L’employeur prévoit dans son entreprise l’octroi d’un complément en cas de mise en chômage pour cause d’intempéries. Celui -ci est fixé de manière à ce que le travailleur perçoive en finalité l’équivalent de son salaire mensuel.

Salaire mensuel brut : 3300 €

Salaire mensuel imposable = 3300 € -  431,31 € ( =13,07%) = 2868,69€

Salaire mensuel net = 2267,73 € ( = 2868,69 € - 578,42 € (précompte professionnel) – 22,54 € (CSS)) 

Le montant mensuel brut du complément octroyé par l’employeur ne peut dépasser 1968,69 € ( = 2868,69 € - 900 €) 

Source :  Instructions administratives T3/2024 www.socialsecurity.be