Nouvelle protection (contre le licenciement) pour les travailleurs revendiquant le salaire minimum

À partir du 1er janvier 2025, les travailleurs qui déposent une plainte contre leur employeur parce qu'ils estiment que leurs droits en matière de salaire minimum ne sont pas respectés, seront mieux protégés. D'une part, l'employeur ne pourra pas adopter de mesure défavorable à l'encontre de ce travailleur et, d'autre part, une protection contre le licenciement sera d'application.

Contexte

Le 31 décembre 2024, une loi stipulant certaines mesures de protection en matière de salaire minimum a été publiée au Moniteur belge afin de transposer la directive européenne 2022/2041 relative aux salaires minimaux adéquats :

• Contrôle des négociations collectives relatives à la détermination du salaire au niveau national interprofessionnel (taux de couverture minimum de 80 %, fixé tous les deux ans) ;

• Publication des « salaires minimums conventionnels » sur le site web du SPF ETCS ;

• Meilleure protection des travailleurs contre un traitement défavorable ou un licenciement en cas de violation de leurs droits en matière de salaire minimum.

Les nouveaux mécanismes de protection auront principalement un impact sur les employeurs. Ils sont abordés plus en détail ci-dessous.

Champ d'application

Les nouvelles mesures de protection s'appliquent aux travailleurs et aux employeurs liés par un contrat de travail. Dès lors, la protection est non seulement valable pour les travailleurs du secteur privé, mais aussi pour les travailleurs contractuels du secteur public.

Par ailleurs, les personnes qui ont assisté et soutenu le travailleur dans le dépôt d'une plainte bénéficient également de la même protection.

Protection contre les mesures défavorables (1) et le licenciement (2)

Lorsqu'une plainte est déposée contre l'employeur (en interne, auprès des services d'inspection ou par voie judiciaire) par un travailleur en raison d'une violation de ses droits en matière de salaire minimum, l'employeur (en cas de travail intérimaire, l'utilisateur est assimilé à l'employeur) :

1. ne peut adopter une mesure défavorable à l'encontre de ce travailleur ou de ses représentants dans l'entreprise, sauf pour des motifs qui sont étrangers à la plainte.

   Une période de protection de 12 mois prend cours à partir du dépôt de la plainte. Lorsqu'une action en justice a été introduite par le travailleur, le délai de la période de protection est prolongé jusqu'à trois mois après le jour où la décision est passée en force de chose jugée.

   Au cours de cette période de protection, l'employeur doit pouvoir prouver qu'une mesure ayant un impact négatif sur le travailleur n’est pas liée à la plainte déposée. Si l'employeur n'est pas en mesure de le faire, il doit verser une indemnité forfaitaire égale à deux ou trois mois de salaire brut ou correspondant au préjudice réellement subi ;

2. ne peut licencier le travailleur ni préparer un tel licenciement, sauf si celui-ci n'est pas lié à la plainte déposée.

   Si le travailleur le demande, l'employeur doit l'informer par écrit des motifs du licenciement. Pour ce faire, l'employeur doit prouver que le motif du licenciement est étranger à la plainte déposée.

   Si le motif invoqué pour le licenciement est lié à la plainte déposée ou lorsque l'employeur ne donne pas de motif, l'employeur devra payer une indemnité forfaitaire égale au salaire brut de quatre à six mois. 

   Cette indemnité peut être cumulée avec une indemnité de rupture.

Entrée en vigueur

Les nouveaux mécanismes de protection sont en vigueur depuis le 31 décembre 2024.

Source : loi du 17 décembre 2024 transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, M.B. 31 décembre 2024.