Nouveau registre pour les associés actifs et les aidants au 1er juillet 2024

Auteur: Nathalie Boero (Legal Expert)
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 13/06/2024 - 10:55
Dernière mise à jour: 10/07/2024 - 08:53

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, le gouvernement a décidé de créer un registre de données relatives aux associés actifs et aux aidants dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) via l’application My Enterprise. A partir du 1er juillet 2024, ces informations devront être fournies par les entreprises visées par cette nouvelle mesure. Des amendes administratives sont prévues en cas de non-respect de cette obligation.

Qui est concerné ?

Chaque entité (société ou entreprise individuelle indépendante) active dans les secteurs de la construction et/ou du nettoyage en Belgique (qui effectue des travaux immobiliers, tels que visés à l'article 30bis, §1er, 1°, a), de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs) est concernée par cette obligation. La mesure est limitée à ces secteurs dans un premier temps, mais elle pourrait être amenée à s’étendre à d’autres secteurs par la suite.

Important ! Cette obligation est distincte de l'obligation de l'associé actif ou de l'aidant de s'affilier à une caisse d'assurances sociales.

Dans une société, il faut entendre par « associé actif » tout détenteur d'au moins une part, qui exerce à titre personnel une activité effective au sein de cette société, et qui n’est pas, pour cette activité, déclaré dans le régime des travailleurs salariés. Cela inclut également les indépendants qui cumulent les rôles de mandataire (ex. gérant, administrateur, organe de société) et d'associé actif au sein d'une même société.

Une entreprise individuelle indépendante faisant appel à un ou plusieurs « aidants » est concernée. Certains aidants ne doivent cependant pas être déclarés. En effet, sont exclus :

  • Les conjoints aidants

  • Les aidants avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 20 ans, sauf s'ils se sont mariés avant cette date

  • Les aidants occasionnels, dont l’activité n’a pas un caractère régulier et dont la durée est de moins de 90 jours par an, ainsi que les aidants-étudiants bénéficiaires d’allocations familiales

Quelles données doivent être déclarées, et dans quel délai ?

Les sociétés sont tenues de transmettre les informations exactes relatives à leurs associés actifs. Les travailleurs indépendants doivent faire de même en ce qui concerne celles de leurs aidants.

Il s’agit des données suivantes :

  • Le nom

  • Le prénom

  • Le numéro de registre national ou le numéro bis

  • La date de début et la date de fin de l’activité en tant qu’associé actif ou aidant dans l’entreprise

En termes de délai, les données liées à des inscriptions des associés actifs et des aidants doivent être communiquées AVANT le moment où ils commencent à prester leurs activités. Quant à la date fin des activités, elle est à fournir, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation.

Ceci étant, une période de transition est prévue. Concernant ceux qui ont entamé leurs activités au cours du semestre de l'entrée en vigueur, les informations sont à transmettre avant la fin de ce semestre. Pour ceux qui exerçaient déjà leurs activités au moment de l'entrée en vigueur, le délai court aussi jusqu’à la fin de semestre de l'entrée en vigueur. Dans ces cas-là, l'inscription auprès de la BCE doit donc être réalisée avant le 31 décembre 2024.

À quelles sanctions l’entité est exposée en cas de non-respect ?

En cas d’infraction constatée par rapport à cette mesure, la loi prévoit une amende administrative allant de 500 à 4.000 euros.

Les administrateurs et gérants de la société concernée sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

L’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) est habilité à constater les infractions et à infliger les amendes. La perception des amendes infligées par l’INASTI est assurée par les caisses d’assurances sociales. 

Pour plus de renseignements à ce sujet, ou si vous avez besoin d’être accompagné dans cette démarche, n’hésitez pas à contacter notre guichet d’entreprises, Partena Professional.

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