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L'introduction de la « loi sur les colis » a pour objectif d'améliorer les conditions de travail des coursiers (livreurs de colis). Elle a en outre pour but de parvenir à une concurrence durable entre les prestataires de services postaux actifs dans le secteur de la distribution de colis.
La « loi sur les colis » s’applique à la distribution (avec ou sans valeur commerciale) de colis postaux (autres que les lettres) pesant jusqu’à 31,5 kg.
Par « distribution », il convient d’entendre le processus allant du tri au centre de distribution jusqu’à la remise des envois postaux aux destinataires (« last mile ») :
Les livreurs de colis chargés de la distribution peuvent être des travailleurs salariés ou des indépendants en personne physique qui délivrent des colis pour le compte d'une entreprise de colis postaux (donneur d’ordre).
Attention ! L’« autodistribution », c.-à-d. le fait de livrer ou faire livrer ses propres colis (p. ex. plats à emporter) est expressément exclus du champ d'application.
La « loi sur les colis » a introduit un éventail d'obligations. La législation récemment publiée clarifie la portée de certaines de ces obligations.
Depuis le 13 mai 2024, tant les donneurs d’ordre que les sous-traitants doivent désigner un coordinateur qui :
Un arrêté royal récemment publié clarifie ce qui précède.
Le coordinateur doit notamment pouvoir justifier d'au moins un an d'occupation dans le secteur postal. Il doit disposer de suffisamment de temps et de moyens pour s'acquitter correctement de son rôle. Ce rôle peut être pourvu tant en interne qu'en externe.
Le nom et les coordonnées du coordinateur doivent être affichés en permanence dans un endroit facilement accessible aux livreurs de colis.
Enfin, les tâches du coordinateur sont précisées.
Tout prestataire de services postaux qui fournit ou fait fournir un service postal doit payer une compensation minimale déterminée à ses (sous-)contractants depuis le 1er juillet 2024.
La compensation minimale inclut notamment :
Un arrêté ministériel en précise le mode de calcul.
Attention ! Le salaire horaire minimum susmentionné ne porte pas préjudice au droit des travailleurs à l’octroi du salaire horaire minimum applicable qui est spécifiquement d’application pour le travailleur en fonction du secteur dans lequel son employeur est actif.
Vous trouverez plus d’informations sur le site web de BELparcel.
Source(s) :
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