Impact de la supernote pour votre entreprise : récapitulatif des principales propositions

Le sprint final pour la formation d'un nouveau gouvernement fédéral a démarré. Le formateur Bart De Wever (N-VA) a jusqu'au vendredi 31 janvier 2025 pour convertir sa note, la fameuse « supernote », en un accord de gouvernement. 

Dans les prochains jours, le formateur continuera à négocier avec les partis de la coalition Arizona (N-VA, CD&V, Vooruit, MR et Les Engagés) afin de s'accorder sur les pierres d'achoppement de la supernote et de parvenir à un accord.

La supernote reprend toute une série de propositions visant à moderniser le marché du travail, à réduire les coûts salariaux et à offrir davantage de flexibilité. Nous vous expliquons d'emblée certains points importants pour vous en tant qu'employeur.

Travail mieux récompensé et rémunérations alternatives

Certaines propositions de la supernote visent à rendre le travail plus attrayant sur le plan financier :

• Augmentation des salaires nets par le biais d'une adaptation de la quotité exemptée d'impôt et d'autres ajustements fiscaux mineurs ;
• Augmentation du pouvoir d'achat par la suppression de la cotisation spéciale de sécurité sociale ;
• Augmentation des salaires minimums de 35 EUR, sans frais supplémentaires pour les employeurs, en 2026 et en 2028.

Même si la volonté de conserver le système d'indexation automatique et la loi sur la norme salariale est manifeste, il est néanmoins demandé aux partenaires sociaux de donner leur avis sur la réforme de la loi sur la norme salariale et l'indexation automatique d'ici fin 2026.

Les autres formes alternatives de rémunérations sont abordées :

• Les systèmes de bonus collectifs (CCT n° 90, prime bénéficiaire, etc.) seront simplifiés et leur champ d'application sera harmonisé ;
• Le système des chèques-repas sera renforcé en majorant à deux reprises l'intervention maximale de l'employeur de 2 EUR, en augmentant la déductibilité pour l'employeur en conséquence et en élargissant les possibilités d'utilisation des chèques-repas ;
• D'autres chèques, tels que les éco-chèques et les chèques sport et culture, seront amenés à disparaître ;
• Un cadre juridique sera prévu pour les rémunérations flexibles (p. ex. dans le cadre d'un plan cafétéria) et l'échange de salaire brut sera limité à 20 % de la rémunération brute annuelle.

Modernisation du marché de l'emploi

Les propositions ci-dessous visent à moderniser le marché du travail, en mettant l'accent sur un meilleur équilibre entre sécurité d'emploi, protection sociale et flexibilité :

• La période d'essai de 6 mois sera réintroduite, l'employeur et le travailleur pouvant mettre fin au contrat de travail moyennant préavis d'une semaine ;
• Les flexi-jobs seront de plus en plus attractifs en relevant le plafond de revenus ainsi que le salaire horaire, et ils seront ouverts à tous les secteurs (la possibilité de ne pas y adhérer par secteur sera maintenue) ;
• Le contingent pour le travail d'étudiant sera augmenté de manière permanente jusqu'à 600 heures par an et la limite d'âge des étudiants sera d'au minimum 15 ans ;
• L'interdiction de travailler le dimanche, les jours fériés et la nuit sera supprimée ;
• Un cadre juridique sera introduit pour l'annualisation du temps de travail et l'obligation selon laquelle la durée de travail hebdomadaire minimale doit au moins correspondre à 1/3 d'un horaire à temps plein sera supprimée ;
• Un système unique et attrayant de 360 heures supplémentaires volontaires sera introduit pour tous les secteurs et les 360 heures supplémentaires volontaires actuelles seront portées à 450 heures supplémentaires dans le secteur de l'Horeca. 

Travail faisable et fin de carrière

Pour que les travailleurs travaillent plus longtemps, la supernote recherche un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée :

• La possibilité de comptabiliser dans le temps de travail les heures de travail effectuées pendant les trajets en transports publics (le « téléTRAINvail ») est étudiée afin de mieux répartir la fréquentation des routes et des trains durant la journée ;
• Les droits de vacances existants pour s'occuper d'un enfant (crédit-temps, congé thématique, congé de naissance) seront regroupés dans ce que l'on appelle le « crédit famille » : un système de « sac à dos » par enfant dans lequel les congés existants seront intégrés ;
• Les parents d'accueil pourront bénéficier d'un congé parental ;
• À partir de 55 ans, les travailleurs pourront toujours travailler à temps partiel via un emploi de fin de carrière, mais dès 2025, ils devront être en mesure d'attester une carrière professionnelle d'au moins 30 ans (35 ans à partir de 2030) ;
• Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) sera supprimé. Les droits acquis des travailleurs actuellement occupés dans le cadre du RCC ne seront pas affectés, mais le nouveau flux cessera à partir de la date de l'accord de gouvernement (à l'exception du RCC médical).

Que se passe-t-il si la date limite du 31 janvier n'est pas respectée ?

La supernote du formateur Bart De Wever reprend toute une série de propositions susceptibles de modifier le marché du travail et le mode de rémunération. Cependant, il est important de souligner que ces propositions ne sont pas encore définitives. 

Si le formateur Bart De Wever ne parvient pas à conclure un accord de gouvernement ce vendredi, ce sera la fin du gouvernement Arizona et les négociations, qui ont duré plus de sept mois après les élections fédérales, devront reprendre à zéro. 

Nous suivons de près l'évolution de la situation.