Horeca : adaptez votre règlement du travail suite aux nouvelles règles relatives aux vêtements de travail, aux uniformes et à l'indemnité vestimentaire

La Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302) a récemment conclu une nouvelle CCT concernant les uniformes et les vêtements de travail. Cette CCT entre en vigueur au 1er septembre 2024.

Poursuivez votre lecture pour en découvrir les grandes lignes.

Introduction d'une distinction entre uniforme de travail et vêtements de travail

À partir du 1er septembre 2024, une distinction stricte est introduite entre les notions d'uniforme de travail et de vêtements de travail dans la CP 302.

Uniforme de travail

L'employeur peut imposer à certains travailleurs de porter des vêtements spécifiques pour exercer leur profession. Pensez notamment au personnel de cuisine, aux serveurs et aux femmes/valets de chambre.
Cette tenue ne peut pas être une simple tenue de ville ou de loisirs. Le port de l'uniforme de travail en dehors des heures de travail est en outre interdit.

L'obligation du port d'un uniforme de travail peut être introduite uniquement via le règlement de travail. De plus, ce dernier doit impérativement reprendre une description de l'uniforme de travail pour chaque fonction. Cet uniforme de travail comprend toujours un haut et un pantalon ou une jupe, ou une tenue assimilée. 
Pour le personnel de cuisine, l'uniforme de travail comprend également un couvre-chef. Cela ne s’applique pas aux plongeurs.

Vêtements de travail

Les travailleurs dont les activités sont salissantes doivent porter des vêtements de travail pendant leurs activités normales.

Le choix des vêtements de travail est déterminé par l'employeur, en concertation avec le conseiller en prévention compétent, et est spécifié pour chaque fonction dans le règlement de travail.

Le vêtement de travail ne peut comporter aucune inscription sur l'extérieur, à l'exception de la dénomination de l'entreprise et/ou du nom du travailleur.

Dispositions communes

L'employeur doit assurer sans frais l'acquisition de l'uniforme ou des vêtements de travail. Il doit en outre se charger régulièrement de leur nettoyage, entretien et renouvellement.

Indemnité vestimentaire

Si l'employeur choisit de ne pas acheter l'uniforme / les vêtements de travail imposé(s) et/ou de ne pas en assurer le nettoyage, la réparation et l'entretien, il doit verser au travailleur une indemnité égale à :

• 2,08 EUR par jour de travail effectif, pour l'achat d'uniformes ou de vêtements de travail ;
• 2,08 EUR par jour de travail effectif, pour le nettoyage, la réparation et l'entretien des uniformes ou vêtements de travail ;

À noter que l'employeur qui fournit un uniforme de travail ou des vêtements de travail, à l'exception des chaussures, chaussettes et bas unis, et en assure le nettoyage, l'entretien et la réparation, ne doit pas payer cette indemnité.

Les montants ci-dessus sont indexés chaque année. La première indexation aura lieu le 1er janvier 2025.

Cette indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel.

Un employeur ne peut pas choisir de ne mettre qu'une partie de l'uniforme ou du vêtement de travail imposé à disposition ou de ne l'entretenir qu'en partie.

Les travailleurs ne peuvent assurer eux-mêmes le nettoyage, la réparation et l'entretien de leurs vêtements de travail que si les conditions suivantes sont remplies :

• Il ressort des résultats de l'analyse des risques que les substances auxquelles le travailleur est exposé pendant son travail, et qui peuvent également se trouver sur le vêtement de travail de ce travailleur, ne peuvent pas présenter de risque pour le travailleur, d'autres personnes ou l'environnement, lorsque le travailleur amène ces vêtements de travail à la maison ;
• Le conseiller en prévention compétent et le comité rendent un avis préalable sur l'autorisation pour le travailleur d'assurer lui-même le nettoyage, la réparation ou l'entretien des vêtements de travail ;
• Les travailleurs ont reçu les instructions nécessaires afin d'effectuer le nettoyage, la réparation et l'entretien des vêtements de travail de façon adéquate.

Remarque : les conditions plus favorables en matière d'uniformes de travail ou de vêtements de travail acquises au 1er septembre 2024 sont maintenues.

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Source(s) :

• Convention collective de travail n° 189038 du 3 juillet 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière en exécution de l'accord sectoriel du 14 janvier 2022, concernant les uniformes et vêtements de travail.