Flexi – jobs : Opting – out de la CP n°132 à partir du 1er juillet 2024

Auteur: Brigitte Dendooven (Legal Expert)
Temps de lecture: 1min
Date de publication: 07/06/2024 - 08:31
Dernière mise à jour: 07/06/2024 - 08:33

Contexte 

La loi – programme du 22.12.2023 (M.B, 29.12.2023) a étendu le champ d’application du système des flexi - jobs à de nouveaux secteurs (commissions paritaires) et notamment à la CP n°132.

Cette loi prévoyait que ces nouveaux secteurs avaient la possibilité de s’exclure totalement ou partiellement du système des flexi – jobs.

Exclusion  - Commission paritaire n°132

A partir du 1er juillet 2024, le système des flexi – jobs ne sera plus autorisé dans la CP n° 132 (CP pour les entreprises de travaux techniques  agricoles et horticoles).

Cette exclusion qui concernerait toutes les entreprises du secteur doit encore être entérinée par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres pour sortir ses effets.

Source : CCT du 22 mai 2024 (n° enr. 187.913), en vigueur à partir du 1er juillet 2024 pour une durée indéterminée  

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