Élections du 9 juin 2024 : votre travailleur peut-il bénéficier d’un congé s’il est élu ?

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Temps de lecture: 4min
Date de publication: 23/05/2024 - 07:39
Dernière mise à jour: 23/05/2024 - 07:42

Le dimanche 9 juin 2024, auront lieu les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté. 

Certains travailleurs seront élus à cette occasion.

Peuvent-ils, pour autant, s’absenter du travail pour exercer leur mandat et, dans l’affirmative, prétendre à une rémunération pour les heures non prestées ?

Bref rappel des règles.

Congé politique

Le travailleur qui est mandataire politique a le droit de s’absenter du travail, dans le cadre d’un congé politique, pour remplir son mandat (ou sa fonction).

Mandats (ou fonctions) ouvrant le droit à un congé politique

Tout mandat politique n’ouvre pas le droit à un congé politique.

Concrètement, votre travailleur pourra bénéficier d’un congé politique uniquement si, suite aux élections du 9 juin 2024, il exerce un des mandats (ou une des fonctions) suivant(e)s :

  • président ou membre de la Commission communautaire commune (Région de Bruxelles-capitale) ;
  • président ou membre de la Commission communautaire flamande (Région de Bruxelles-capitale) ;
  • président ou membre de la Commission communautaire française (Région de Bruxelles-capitale) ;
  • président ou membre du Parlement (Conseil) de la Communauté germanophone ;
  • membre du collège exécutif d’une des institutions précitées.

Durée du congé politique

Si votre travailleur exerce un des mandats (ou une des fonctions) énuméré(e)s ci-dessus, il a le droit de s’absenter du travail à concurrence de maximum 1 jour par mois. 

Obligations du travailleur

Votre travailleur qui exerce un des mandats (ou une des fonctions) énuméré(e)s ci-dessus a pour obligations :

  • d’établir la preuve de son mandat (ou de sa fonction) dès son installation (de préférence, par écrit) ;
  • d’utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé, c’est-à-dire pour exercer les missions qui découlent directement de l’accomplissement de son mandat (ou de sa fonction).

Par contre, il n’est pas tenu de vous informer de ses dates d’absence ; il nous semble cependant légitime, pour des raisons d’organisation du travail, de lui demander de vous avertir préalablement de son absence.

Congé politique rémunéré

Si votre travailleur s’absente du travail dans le cadre d’un congé politique octroyé pour exercer un des mandats (ou une des fonctions) énuméré(e)s ci-dessus et remplit ses obligations (voir ci-dessus), l’absence sera rémunérée. 

Le montant de la rémunération à votre charge se calcule conformément à la législation relative aux jours fériés mais est plafonné à 4.668,15 EUR/mois (plafond en vigueur depuis le 1er mai 2024). 

Vous pouvez obtenir, moyennant le respect de certaines formalités, le remboursement des rémunérations brutes et des cotisations patronales auprès de l’institution concernée.

Protection contre le licenciement

Le travailleur, candidat à un mandat (ou une fonction) énuméré(e) ci-dessus, est protégé contre le licenciement.

Il doit vous en informer, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui précèdent l’élection ; la protection contre le licenciement prend cours dès la réception de cette lettre.

Si le travailleur est élu, il est protégé contre le licenciement pendant toute la durée du mandat et durant les 6 mois immédiatement postérieurs.

Par contre, si le travailleur n’est pas élu, la protection cesse de produire ses effets au terme des 3 mois qui suivent l’élection pour autant qu’il figure effectivement sur les listes de candidats (à défaut, le travailleur reste protégé contre le licenciement jusqu’à l’élection).

Si, au cours de la période de protection, vous licenciez ce travailleur sans justifier un motif étranger au fait qu’il est candidat ou exerce un mandat (ou une fonction) politique, vous devrez lui payer notamment une indemnité de protection dont le montant est égal à 6 mois de rémunération. 

Sources : loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique ; arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.

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