Dispense d’occuper des jeunes sous Convention de Premier Emploi (CPE) en CP 120, 214, 140.03, 118 et 220

Auteur Anne Ghysels  (Legal Expert)
Temps de lecture 3min
Dernière mise à jour 20/09/2024 - 07:39

Moyennant respect de certaines conditions, les employeurs sont tenus d’occuper un certain nombre de jeunes de moins de 26 ans. Sauf s’il existe une dispense.

Obligation d’embauche

Les employeurs qui relèvent du secteur privé et qui occupent au moins 50 travailleurs le 30 juin de l’année civile précédente ont l’obligation d’occuper des jeunes de moins de 26 ans à concurrence d’un certain pourcentage de leur effectif calculé en équivalent temps: 3 % pour le secteur marchand et 1, 5 % pour le secteur non marchand.

Les employeurs qui n’occupent pas 50 travailleurs le 30 juin de l’année civile précédente ne doivent pas remplir cette obligation.

Possibilité de dispense

La loi relative aux CPE permet au SPF de l’Emploi, du Travail et de la Concertation Sociale d’accorder une dispense totale de cette obligation aux secteurs qui le demandent. Cette dispense est accordée lorsque le secteur consacre au moins 0,15 % de la masse salariale trimestrielle en faveur des « groupes à risque » et qu’il réalise par ailleurs des efforts particuliers au niveau de l’engagement de travailleurs.

Les commissions paritaires suivantes ont fait usage de cette possibilité :

  • CP 120 et 214 (commissions paritaires de l’industrie textile) ; 
  • SCP 140.03 (sous commission paritaire du transport routier et de logistique pour compte de tiers) ;
  • CP 118 et 220 ( commissions paritaires de l’industrie alimentaire).

Les employeurs qui relèvent des commissions paritaires  120, 140.03 ou 118 pour leurs ouvriers et  214 ou 220  pour leurs employés sont dispensés de l’obligation d’occuper des jeunes de moins de 26 ans. La dispense vaut du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. 

 

Attention!

Les employeurs qui relèvent de la CP 140.03 pour leurs ouvriers sont dispensés totalement, et ce même s’ils occupent des employés et si parmi leur personnel il y a plus d’employés que d’ouvriers.

Sources : 

  • Arrêté ministériel du 6 septembre 2024 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l’industrie textile (CP 120) et pour leurs employés de la Commission paritaire pour employés de l’industrie textile (CP 214), M.B. 11.09.2024 ;
  • Arrêté ministériel du 9 septembre 2024 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartenant à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, M.B. 11.09.2024 ; 
  • Arrêté ministériel du 9 septembre 2024 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire (CP 118) et pour leur employés de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire (CP 220), M.B. 11.09.2024.

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