Aspect fiscal des mesures temporaires de crise de droit passerelle pour l’année 2022
Depuis 2020, le gouvernement a mis en place une série de mesures visant à venir en aide aux indépendants afin de surmonter cette période difficile.
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Depuis 2020, le gouvernement a mis en place une série de mesures visant à venir en aide aux indépendants afin de surmonter cette période difficile.
Les taux des provisions pour le pécule de vacances 2023 comptabilisés dans les bilans au 31 décembre 2022 et qui peuvent être considérés comme des frais professionnels sont définitivement connus.
Une personne pensionnée peut exercer une activité professionnelle mais la rémunération qui en résulte ne peut dépasser certains plafonds sous peine de perdre le bénéfice de sa pension.
Pour les absences dans le cadre du congé-éducation, le travailleur a droit au paiement de sa rémunération normale aux échéances habituelles.
Afin de déterminer si la politique de rémunération menée dans leur entreprise est neutre sur le plan du genre, certains employeurs doivent effectuer une analyse détaillée de la structure de rémunér
De nombreuses entreprises devront déposer leur bilan social à la Banque nationale de Belgique après la date de clôture de l’exercice.
Chaque année, le conseiller en prévention est tenu d’établir un rapport sur le fonctionnement de son Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT).
Depuis le 6 février 2023, une loi du 26 décembre 2022 prévoyant une simplification des démarches administratives à respecter par l’employeur en cas de mise en place d’avantages non récurrents liés
La « Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé » a été publiée a
Le 24 janvier, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle CCT no 164 au sujet de l’indemnité vélo pour les déplacements domicile - lieu de travail.
L’arrêté royal du 26 janvier 2023 apporte des modifications en matière de droit aux allocations d’interruption en matière de crédit-temps et de congés thématiques.
Le nouveau régime fiscal des droits d’auteur est entré en vigueur le 1er janvier 2023.