Depuis le 25 juillet 2022, les grandes entreprises peuvent à nouveau introduire le formulaire 274 SZ et ainsi bénéficier de la mesure de soutien fiscale destinée aux zones d’aide.
De quelle mesure d’aide fiscale s'agit-il ?
Les employeurs qui investissent dans un établissement situé dans une zone d’aide bénéficient d'une réduction des charges fiscales. Ils sont temporairement dispensés de verser 25 % du précompte professionnel au Trésor. Cette dispense vaut uniquement pour le précompte professionnel calculé sur les rémunérations payées suite à la création de nouveaux postes de travail par l'investissement.
La mesure s'applique principalement aux employeurs du secteur privé. Ceux-ci sont divisés en deux groupes : les PME et les grandes entreprises. Les PME bénéficient de conditions plus favorables pour l'application de la dispense.
Pour prétendre à la dispense, l’employeur doit introduire le formulaire 274 SZ, au plus tard dans le troisième mois suivant la réalisation de l'investissement. La dispense pourra être calculée au plus tôt à partir du moment de la remise du formulaire.
Grandes entreprises
En l'absence d'une carte belge d’aide à finalité régionale pour la période 2022-2027, les grandes entreprises ne pouvaient plus introduire de formulaire 274 SZ depuis le 1er janvier 2022 pour bénéficier de la mesure d'aide fiscale. Davantage d’informations à ce sujet sont disponibles dans notre infoflash du 2 mars 2022.
Dans un communiqué sur son site Web, le SPF Finances indique que, depuis le 25 juillet 2022, les grandes entreprises peuvent à nouveau introduire un formulaire 274 SZ et ainsi bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel pour les zones d’aide (pour autant que toutes les conditions soient remplies).
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Vous souhaitez savoir si votre entreprise remplit les conditions pour bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel ? Contactez nos Legal Partners à l'adresse legalpartners@partena.be afin d’obtenir une analyse concrète de votre situation.
Source : Communiqué SPF FIN - Investissement dans une zone d’aide par les grandes entreprises : à nouveau possible depuis le 25 juillet 2022.
Auteur : Peggy Criel