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Depuis le 25 juillet 2022, les grandes entreprises peuvent à nouveau introduire le formulaire 274 SZ et ainsi bénéficier de la mesure de soutien fiscale destinée aux zones d’aide.
Les employeurs qui investissent dans un établissement situé dans une zone d’aide bénéficient d'une réduction des charges fiscales. Ils sont temporairement dispensés de verser 25 % du précompte professionnel au Trésor. Cette dispense vaut uniquement pour le précompte professionnel calculé sur les rémunérations payées suite à la création de nouveaux postes de travail par l'investissement.
La mesure s'applique principalement aux employeurs du secteur privé. Ceux-ci sont divisés en deux groupes : les PME et les grandes entreprises. Les PME bénéficient de conditions plus favorables pour l'application de la dispense.
Pour prétendre à la dispense, l’employeur doit introduire le formulaire 274 SZ, au plus tard dans le troisième mois suivant la réalisation de l'investissement. La dispense pourra être calculée au plus tôt à partir du moment de la remise du formulaire.
En l'absence d'une carte belge d’aide à finalité régionale pour la période 2022-2027, les grandes entreprises ne pouvaient plus introduire de formulaire 274 SZ depuis le 1er janvier 2022 pour bénéficier de la mesure d'aide fiscale. Davantage d’informations à ce sujet sont disponibles dans notre infoflash du 2 mars 2022.
Dans un communiqué sur son site Web, le SPF Finances indique que, depuis le 25 juillet 2022, les grandes entreprises peuvent à nouveau introduire un formulaire 274 SZ et ainsi bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel pour les zones d’aide (pour autant que toutes les conditions soient remplies).
Vous souhaitez savoir si votre entreprise remplit les conditions pour bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel ? Contactez nos Legal Partners à l'adresse legalpartners@partena.be afin d’obtenir une analyse concrète de votre situation.
Source : Communiqué SPF FIN - Investissement dans une zone d’aide par les grandes entreprises : à nouveau possible depuis le 25 juillet 2022.
Auteur : Peggy Criel
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