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Depuis le 1er janvier 2022, il n'y a temporairement plus de carte d'aide à finalité régionale pour la Belgique. Les grandes entreprises ne peuvent donc plus demander la mesure d’aide fiscale pour les zones d’aide depuis cette date.
Les employeurs qui investissent dans un établissement situé dans une zone d’aide bénéficient d'une réduction des charges fiscales. Ils sont temporairement dispensés de verser 25 % du précompte professionnel au Trésor. Cette dispense vaut uniquement pour le précompte professionnel calculé sur les rémunérations payées suite à la création de nouveaux postes de travail par l'investissement.
La mesure s'applique principalement aux employeurs du secteur privé. Ceux-ci sont divisés en deux groupes : les PME et les grandes entreprises. Les PME bénéficient de conditions plus favorables pour l'application de la dispense.
Pour prétendre à la dispense, l’employeur doit introduire le formulaire 274 SZ, au plus tard dans le troisième mois suivant la réalisation de l'investissement. La dispense pourra être calculée au plus tôt à partir du moment de la remise du formulaire.
Les zones d'aide de la Région wallonne se situent autour de Seraing, Sambreville, Charleroi et Frameries. En Région flamande, les zones d'aide se situent autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvoorde.
Ces zones d’aide sont réparties en deux groupes :
La carte d'aide à finalité régionale est une carte des zones admissibles qui ont un retard au niveau socio-économique et qui répondent aux conditions fixées par la Commission européenne. Cette carte d'aide est établie par les régions et n'entre en vigueur qu'après publication dans le Journal officiel européen.
La période d'application de la carte belge d’aide à finalité régionale est arrivée à son terme le 31 décembre 2021. Les parties des zones d’aide qui, jusqu'au 31 décembre 2021, coïncidaient avec les zones d'aide délimitées sur la carte d’aide à finalité régionale et relevaient de ce fait du groupe A, relèvent, depuis le 1er janvier 2022, du groupe B.
En ce qui concerne les grandes entreprises, la mesure d’aide ne s'applique que pour autant qu'il s'agisse d'un établissement appartenant au groupe A de la zone d'aide.
La Belgique n'ayant pas encore soumis de carte d’aide à finalité régionale pour la période 2022-2027, il n'y a temporairement plus de carte d’aide à finalité régionale pour la Belgique approuvée par la Commission européenne depuis le 1er janvier 2022.
Par conséquent, les grandes entreprises ne peuvent plus introduire le formulaire 274 SZ depuis 1er janvier 2022. Celles qui ont déposé un formulaire 274 SZ avant le 1er janvier 2022 peuvent encore bénéficier de la mesure si elles remplissent toutes les conditions légales.
Vous souhaitez savoir si votre entreprise remplit les conditions pour bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel ? Contactez nos Legal Partners à l'adresse legalpartners@partena.be afin d’obtenir une analyse concrète de votre situation.
Sources : Arrêté royal du 9 février 2022 portant clarification de l'impact de la fin de période d'application de la carte des aides à finalité régionale belge sur les zones d'aides situées en Région flamande et en Région wallonne, M.B. 15 février 2022 ; Communiqué SPF FIN – Investissement dans une zone d’aide par les grandes entreprises : fin de la validité de la carte d’aide à finalité régionale
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