Vos travailleurs à temps partiel peuvent avoir la priorité en cas d’emploi vacant

Parmi vos travailleurs à temps partiel, certains souhaitent peut-être augmenter leur régime de travail. Si l’un de vos travailleurs à temps partiel vous en fait la demande par écrit, vous êtes tenus de lui communiquer les emplois vacants dans la même fonction et pour laquelle il possède les qualifications requises. Si vous ne réalisez pas cette communication, vous serez redevables d’une cotisation de responsabilisation.

Les détails de cette obligation datant de 1990 viennent d’être précisés.

Travailleurs à temps partiel visés

Ne sont pas visés par cette priorité :

• les travailleurs qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi sur les CCT et les commissions paritaire ;
• les travailleurs intérimaires ;
• les travailleurs occupés par un employeur agréé avec un contrat de travail titre-services ;
• les travailleurs occasionnels.

Priorité pour un emploi vacant

Une fois qu’un travailleur à temps partiel a fait une demande d’emploi vacant, l’employeur doit lui communiquer tout emploi à temps plein ou à temps partiel d’un régime supérieur à son emploi actuel. Cette communication ne doit être faite que lorsque l’augmentation aura une durée minimale d’un mois ininterrompu ou sera à durée indéterminée.

L’adaptation du régime de travail se fait soit au moyen d’un nouveau contrat de travail, soit au moyen d’un avenant au contrat de travail existant.

Communication par l’employeur

A partir du jour qui suit le jour où un emploi est devenu vacant, l’employeur a un mois pour effectuer la communication. Celle-ci peut être faite par une lettre recommandée à la poste, par la remise d’un écrit dont le double est signé pour réception par le travailleur ou de manière électronique avec accusé de réception.

L’employeur doit déterminer le délai endéans lequel le travailleur doit réagir et préciser celui-ci dans la communication. Ce délai peut varier entre 1 semaine et 1 mois.

La communication doit contenir certaines mentions obligatoires :

• une description sommaire de la fonction ;
• la durée du contrat ;
• le volume de travail et l’horaire ;
• le lieu de travail.

Une copie de cette communication doit être conservée pendant 7 ans sous format papier ou électronique.

Communication à l’ONem du refus du travailleur

Lorsque le travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui a reçu la communication d’un emploi vacant, refuse cet emploi, l’employeur a l’obligation d’informer le bureau régional de chômage de l’Onem. Cette information doit se faire au moyen de la DRS – scénario 6 du mois au cours duquel le travailleur à temps partiel n’a pas accepté l’emploi vacant à temps plein ou l’emploi à temps partiel d’une durée hebdomadaire moyenne supérieure.

Cotisation de responsabilisation

La cotisation de responsabilisation est une amende pour l’employeur qui ne respecte pas les règles de priorité  et de communciation décrites ci-avant.

Cette amende sera effective à partir du 2eme trimestre 2020.

Quels sont les travailleurs concernés ?

L’employeur pourrait être redevable d’une cotisation de responsabilisation uniquement pour : 

• un travailleur à temps partiel durant les mois pendant lesquels le travailleur reçoit une allocation de garantie de revenus ( = travailleur concerné)
• et occupé sous contrat de travail conclu à partir du 1er janvier 2018.

Quand la cotisation est-elle due ?

Elle est due à partir du trimestre qui suit les 4 trimestres au cours desquels au moins une heure supplémentaire était disponible et qu’aucun travailleur à temps partiel bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus, occupé par l’employeur ne s’est vu octroyer de manière prioritaire la ou les heure(s) complémentaire(s) disponibles de telle sorte que sa durée hebdomadaire de travail moyenne contractuelle n’a pas augmenté.   

« Attribuer des heures complémentaires » signifie que la durée hebdomadaire de travail moyenne contractuelle du travailleur est augmentée soit par une adaptation du contrat de travail soit par le remplacement du contrat de travail par un nouveau contrat de travail.

Quand la cotisation n’est-elle pas due ?

La cotisation de responsabilisation n’est pas due pour le travailleur pour lequel l’employeur peut démontrer :

• Qu’il ne devait pas effectuer de communication de l’emploi vacant ;
• Que le travailleur n’entrait pas en ligne de compte pour l’attribution des heures complémentaires parce qu’il ne s’agissait pas de la même fonction et qu’il ne possédait pas les qualifications nécessaires ;
• Que le travailleur n’entrait pas en ligne de compte pour l’attribution des heures complémentaires parce qu’il s’agissait d’heures complémentaires qui portent sur des prestations pendant les mêmes tranches horaires que celles effectuées par le travailleur concerné ;
• Que le travailleur était occupé dans un autre unité d’établissement que l’unité où les heures complémentaires étaient disponibles ;
• Qu‘il a offert tous les emplois vacants à temps plein ou à temps partiel au travailleur concerné.

Quel est le montant de la cotisation de responsabilisation ?

La cotisation de responsabilisation s’élève à 25 € par mois par travailleur visé ci-avant et est due pour un trimestre entier. Aucune règle de proratisation n’est à appliquer.  

Quand la cotisation n’est-elle plus due ?

La cotisation de reponsabilisation n’est plus due à partir :

• Soit du trimestre au cours duquel toutes les heures supplémentaires disponibles ont été attribuées à au moins un des travailleurs concernés de telle sorte que sa durée hebdomadaire de travail moyenne contractuelle a augmenté ;
• Soit du trimestre pendant lequel l’employeur était redevable de la cotisation de responsabilisation pour le 4ème trimestre consécutif et qu’aucune heure supplémentaire n’a été disponible durant ces 4 trimestres précédents.

Et concrètement ?

1. L’ONSS et  l’ONEm échangent par trimestre et par voie électronique les données relatives aux employeurs qui occupent des travailleurs bénéficiant d’allocation de garantie de revenus.
2. Sur base des données reçues de l’ONEm, l’ONSS établit une liste d’employeurs qui :
   • Emploient des travailleurs à temps partiel bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus ;
   • Qui ont vu leur volume de travail augmenter au trimestre en cours (T) par rapport à la moyenne du volume de travail des 4 trimestres précédents (T-4 à T-1). La moyenne du volume de travail se calcule sur base du µglob. Ce volume s’apprécie lorsque les données du trimestre en cours sont considérées comme stables c-à-d 7 mois après la date d’entrée de la Dmfa originale ;
   • Dont aucun travailleur concerné n’a vu sa durée hebdomadaire de travail moyenne contractuelle augmenter d’au moins une heure au cours des  4 trimestres précédents (T-4 à T-1).    
3. L’ONSS invite les employeurs repris sur cette liste à justifier la non-augmentation de la durée hebdomadaire de travail moyenne contractuelle du travailleur concerné au cours des 4 trimestres précédents.
4. L’ONSS communique à la Direction générale Contrôle des Lois sociales du SPF Emploi :

        - la liste des employeurs qui n’ont pas fourni de justification demandée dans un délai d’un mois à dater de l’envoi de l’invitation de l’ONSS sub 3)

                       - les justifications dont question sub 3)

                       - la liste des travailleurs concernés

5. La Direction générale procède aux vérifications et examine le bien-fondé de la justification fournie par l’employeur

 

L’ONSS est responsable de la perception de cette cotisation. Celui-ci fera connaitre un code de déclaration Dmfa à partir du  2eme trimestre 2020.

 

 

Source : Arrêté royal d’exécution des dispositions de la loi-programme du 22 décembre 1989 relatives à la priorité aux travailleurs à temps partiel pour l’obtention d’un emploi vacant chez leur employeur, M.B., 15.05.2019.