Voitures de société : émissions de CO2 de référence 2017

Auteur: Peggy Criel
Date:

La mise à la disposition des travailleurs ou des dirigeants d'entreprise d'une voiture de société à des fins privées constitue un avantage de toute nature imposable dans le chef du bénéficiaire. Un élément permettant de calculer correctement l'avantage imposable pour l'année de revenus 2017, à savoir le taux d'émission de CO2 de référence, est connu.

Évaluation forfaitaire de l’avantage

Depuis le 1er janvier 2012, l'avantage de toute nature relatif à la mise à disposition d'un véhicule de société pour un travailleur ou un dirigeant d'entreprise est calculé de la manière suivante :

(Valeur catalogue x coefficient de dégressivité) x 6/7 x pourcentage CO2

Le taux d'émission CO2 détermine le pourcentage CO2

Pour déterminer le pourcentage CO2, le taux d'émission de CO2 d'un véhicule est comparé à un taux d'émission de CO2 de référence. En 2016, les taux d'émission de CO2 de référence sont de :

- 107 g/km pour les véhicules à moteur alimentés à l'essence, au LPG ou au gaz naturel ;

- 89 g/km pour les véhicules à moteur diesel.

Le pourcentage de base CO2 s'élève à 5,5 % pour les émissions de CO2 de référence mentionnées ci-dessus. Lorsque l'émission du véhicule concerné est supérieure/inférieure à l'émission de référence précitée, le pourcentage de base est augmenté/diminué de 0,1 % par gramme de CO2, avec un maximum de 18 % et un minimum de 4 %

Les taux d'émission de CO2 de référence sont fixés chaque année par arrêté royal.

Émissions de CO2 de référence 2017

Les émissions de CO2de référence pour l'année 2017 diminuent en comparaison avec les émissions de CO2 de référence de l’année 2016 :

- l'émission de CO2 de référence pour les voitures à moteur alimentées à l'essence, au LPG ou au gaz naturel s’élève à 105 g/km ;

- l'émission de CO2 de référence pour les voitures diesel s’élève à 87 g/km.

Exemple :

Le travailleur dispose d'une voiture de société alimentée à l'essence qu'il peut utiliser à des fins privées. L'émission de CO2 du véhicule s'élève à 120 g/km.

L'émission de CO2 de référence des voitures de société alimentées à l'essence s’élève à 105 g/km pour l’année 2017. Le pourcentage CO2 pour 2017 s'élève donc à 7 % ( = 5,5 % + [(120 – 105) x 0,1] %). En 2016, le pourcentage CO2 est égal à 6,8 % ( = 5,5 % + [(120 – 107) x 0,1] %).

Source: Arrêté royal du 24 novembre 2016 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition , M.B. du 5 décembre 2016.

Auteur : Peggy Criel

06-12-2016