Vacances supplémentaires pour travailleurs à temps partiel qui augmentent leur durée de travail

Depuis l'année 2013, les travailleurs à temps partiel qui augmentent leur durée de travail peuvent, sous certaines conditions, prétendre aux vacances supplémentaires. Le droit à quatre semaines de vacances dans le régime actuel est ainsi toujours garanti.

La directive européenne sur le temps de travail stipule que tout travailleur a le droit de bénéficier d’au moins quatre semaines de vacances par an.

Dans ce contexte, la Belgique a mis en place le système des vacances supplémentaires (les 'vacances européennes’)  en 2012. Les travailleurs qui débutent ou reprennent le travail et qui n’ont pas droit à des vacances légales complètes, peuvent prétendre à des vacances supplémentaires et bénéficier ainsi de quatre semaines de congé.

Jusqu'aujourd'hui, ce système n’était pas applicable aux travailleurs à temps partiel qui augmentaient leur temps de travail ou qui passaient à un régime à temps plein. Il en résultait que, durant l'année de leur passage à un régime à temps plein et l'année suivante, ces travailleurs ne pouvaient pas bénéficier de quatre semaines de vacances légales. En effet, le droit aux vacances était calculé en fonction de leur ancien régime de travail (inférieur).

Ces travailleurs à temps partiel ont dorénavant, et sous certaines conditions, droit aux vacances supplémentaires et peuvent bénéficier ainsi de quatre semaines de congé dans leur régime actuel.  Cette mesure est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.

Le travailleur ouvre le droit aux vacances supplémentaires s'il satisfait, dans l'année de vacances, à une des conditions suivantes :

1. Le travailleur à temps partiel passe à un régime à temps plein.

Exemple :

Temps partiel 4 jours/semaine en 2012 et temps plein 5 jours/semaine en 2013. Chaque jour de travail compte le même nombre d’heures de travail, à savoir 7,6h.

En 2013, le travailleur a droit à des vacances légales de 4 semaines de 4 jours. Le déficit par rapport au nouveau régime (= 4 x 1 jour) peut être comblé par des vacances supplémentaires. Ainsi, le travailleur a droit, au total, à 4 semaines de 5 jours.

2. Le travailleur à temps partiel augmente son régime de travail d'au moins 20% d'un temps plein par rapport à la moyenne du régime de travail durant l'année d'exercice de vacances. La réglementation précise que le travailleur doit avoir un déficit d'au moins quatre jours de vacances, d'où l'augmentation minimale de 20% d'un temps plein (quatre jours équivalent à 20% de vacances complètes).

Exemple :

Temps partiel 3 jours/semaine en 2012 et 4 jours/semaine en 2013 – le régime à temps plein est de 5 jours/semaine. Chaque jour de travail compte le même nombre d’heures de travail, à savoir 7,6h.

En 2013, le travailleur a droit à des vacances légales de 4 semaines de 3 jours (12 jours au total).

L'augmentation du temps de travail en 2013 donne-t-elle droit à des vacances supplémentaires ?

Le travailleur doit augmenter son régime de travail d'au moins 20% d'un temps plein par rapport à la moyenne du régime de travail durant l'année d'exercice de vacances. Dans cet exemple, cela représente une augmentation de 1 jour (5 jours x 20%). Le travailleur ouvre le droit aux vacances supplémentaires à partir du moment où il passe, en 2013, à un régime
d'au moins 4 jours/semaine. Le nouveau régime de 4 jours/semaine satisfait donc à cette condition. Le déficit en vacances légales par rapport au nouveau régime (= 4 x 1 jour) peut être comblé par des vacances supplémentaires. Ainsi, le travailleur a droit, au total, à 4 semaines de 4 jours (16 jours).

Les (anciens) travailleurs à temps partiel qui passent au système en 2013 continuent à être soumis aux modalités d'application ordinaires en matière de vacances supplémentaires, p.ex. :

• pas d'obligation de prendre les jours de vacances supplémentaires ;
• le droit est calculé en fonction des prestations effectuées durant l'année actuelle ;
• les vacances légales doivent être épuisées ;
• il y a une période d'amorçage de trois mois ;
• le pécule de vacances supplémentaires constitue une avance sur le paiement du pécule de l'année suivante ;
• maximum quatre semaines de vacances légales + supplémentaires.

Source : Arrêté royal du 30 août 2013 portant modification de l'article 3bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le régime des vacances supplémentaires, M.B. du 13 septembre 2013. 

Auteur : Els Poelman

23-09-2013