Vacances annuelles (3) - Chômage temporaire pour cause de fermeture collective d’entreprise

Dans le précédent Infoflash consacré aux vacances annuelles, nous avons vu que les dates de vacances au sein d’une entreprise peuvent être fixées, soit de manière individuelle par un accord entre l’employeur et chaque travailleur, soit de manière collective (pour l’ensemble du personnel) en cas de fermeture de l’établissement.
Dans cette dernière hypothèse, il se peut cependant que certains travailleurs de l’entreprise n’aient pas (ou plus) droit à des congés payés ou à un nombre suffisant de jours de congé pour couvrir toute la période de fermeture collective. Qu’en est-il de leur rémunération pour ces jours de fermeture ?

Principe

Les jours de fermeture collective pour lesquels le travailleur n’a pas droit à des congés légaux ne sont pas couverts par un pécule de vacances. Pour ces jours, le travailleur peut, en principe, être mis en chômage temporaire pour cause de fermeture collective et percevoir une allocation à charge de l’ONEm.

Peut en principe bénéficier d’une allocation de chômage pour cause de fermeture collective, le travailleur (employé ou ouvrier) qui, sur la base de ses prestations de travail de l’année précédente, ne compte pas suffisamment de jours de vacances pour couvrir l’entièreté de la période de fermeture de l’entreprise. Il en est de même pour le travailleur qui a déjà épuisé totalement ou partiellement ses jours de congé chez un employeur précédent.

Exemples

1. Un ouvrier a droit, sur la base de ses prestations effectuées en 2015, à 6 jours de vacances en 2016. L’entreprise ferme au mois de juillet pour une durée de 15 jours ouvrables.

Pour cette période, le travailleur pourra percevoir :

• un pécule de vacances pour les 6 premiers jours de fermeture, et
• une allocation de chômage à charge de l’ONEm pour les 9 jours suivants.

2. Un employé a été occupé toute l’année 2015 et jusqu’au 31 mars 2016 dans l’entreprise A. A ce titre, il dispose de 20 jours de congé en 2016. Avant son départ, il a déjà épuisé 10 jours de vacances. Il lui reste donc un solde de 10 jours de congé. A partir 1er avril 2016, il est occupé dans l’entreprise B, laquelle ferme pour vacances annuelles durant 15 jours ouvrables au mois d’août.

La période de fermeture sera couverte :

• pour les 10 premiers jours de fermeture, par le pécule de départ (payé par l’employeur A lors de la rupture du contrat de travail), et
• pour les 5 jours suivants, par une allocation de chômage à charge de l’ONEm.

Attention ! Le travailleur doit utiliser prioritairement ses jours de congé lors de la fermeture collective de l’entreprise. En d’autres termes, le travailleur qui, avant la période de fermeture collective de l’entreprise qui l’occupe, a déjà épuisé une partie de ses jours de congé dans cette même entreprise et qui, par conséquent, n’en compte plus suffisamment pour couvrir la période de fermeture, n’a droit ni à un pécule de vacances ni à une allocation de chômage pour les jours de fermeture pour lesquels il ne peut plus prendre un jour de vacances.

Exemple

Un travailleur a droit à 20 jours de vacances en 2016. Au mois de février, il prend 9 jours de congé. Il lui en reste donc 11. Durant le mois de juillet, l’employeur ferme l’entreprise pour vacances annuelles pour une durée de 18 jours ouvrables. Le travailleur pourra bénéficier d’un pécule de vacances pour les 11 premiers jours de fermeture de l’entreprise. Pour la période des 7 jours restants, il ne percevra par contre ni pécule de vacances, ni allocation de chômage.

Formalités

L’employeur n’est pas tenu d’informer l’ONEm de la fermeture de l’entreprise pour cause de vacances annuelles.

Néanmoins, avant le début de la période de fermeture, l’employeur remet au travailleur un formulaire de contrôle C3.2 A, lequel reprend les données relatives à l’identité du travailleur.

Le travailleur doit toujours avoir le formulaire en sa possession et pouvoir, le cas échéant, le présenter à un contrôleur social de l’ONEm lorsque celui-ci le demande. Le travailleur doit indiquer sur le formulaire toutes les prestations de travail qu’il effectue (pour lui-même ou pour un tiers) au cours de la période de fermeture collective.

A la fin du mois, le travailleur doit introduire son formulaire de contrôle auprès de son organisme de paiement.

En outre, l’employeur doit remettre au travailleur un formulaire C3.2-Employeur, lequel fait office de formulaire de demande d’allocations pour le calcul du montant des allocations auxquelles le travailleur a droit (il peut remplacer la remise du formulaire C3.2-Employeur par une déclaration électronique de chômage temporaire pour cause de fermeture d’entreprise).

Il effectuera enfin une déclaration électronique des heures durant lesquelles le travailleur a été mis en chômage temporaire et remettra, pour information, une impression de cette déclaration électronique au travailleur.

Auteur : Catherine Legardien

01-07-2016