Uniformisation des statuts ouvrier – employé : la question des délais de préavis

Craignant que, dans le cadre de l’uniformisation des statuts ouvrier-employé, le gouvernement ne prenne une décision qui lèserait les droits des travailleurs, certaines organisations syndicales ont décidé de mener une journée d’actions le jeudi 25 avril afin de lui faire entendre leur point de vue.

Comme nous vous l’avons annoncé dans notre Infoflash du 27 mars 2013, le gouvernement a repris en main le dossier sensible de l’uniformisation des statuts ouvrier – employé. Les négociations entre organisations syndicales et patronales à ce sujet ont en effet pris fin le 21 mars, sans qu’une solution ait été dégagée. Pour rappel, pour le 8 juillet 2013, la différence de traitement entre les ouvriers et les employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence doit être supprimée.

Le nœud du problème se situe essentiellement au niveau des délais de préavis, tant la différence entre les deux statuts est importante et la conciliation des divergences entre les partenaires sociaux est difficile.

Depuis le 1er janvier 2012, deux régimes coexistent en matière de préavis pour chacun des statuts (ouvrier et employé). En effet, dans le cadre d’un premier rapprochement entre les statuts ouvrier-employé, de nouveaux délais de préavis ont été introduits en cas de licenciement ou de démission d’un travailleur dont l’exécution du contrat débute à partir du 1er janvier 2012.

Nous rappelons brièvement les grands principes de ces deux régimes d’abord, pour les ouvriers et ensuite, pour les employés.

=> Pour une information plus complète sur les nouveaux délais de préavis, voyez les Infoflashes du 7 décembre 2011 et du 9 décembre 2011.

Pour les ouvriers 

Après la période d’essai, le délai de préavis de l’ouvrier dépend de son ancienneté.

Début de l’exécution du contrat avant le 1er janvier 2012

L’ouvrier a droit, en cas de licenciement, à un préavis pouvant aller de 28 jours civils à 112 jours civils, sous réserve de dérogations prévues au niveau du secteur d’activité.

En cas de démission, l’ouvrier doit notifier un délai de préavis de 14 jours civils s’il a moins de 20 ans d’ancienneté et de 28 jours civils s’il a 20 ans d’ancienneté ou plus, sous réserve de dérogations prévues au niveau du secteur d’activité.

Début de l’exécution du contrat à partir du 1er janvier 2012

Globalement, les délais de préavis en cas de licenciement ont augmenté de 15%, allant ainsi de 28 jours civils à 129 jours civils, sous réserve de dérogations prévues au niveau du secteur d’activité.

Les délais de préavis en cas de démission restent inchangés.

Pour les employés

Après la période d’essai, le délai de préavis de l’employé dépend de son ancienneté et de sa rémunération annuelle brute.

Début de l’exécution du contrat avant le 1er janvier 2012

Lorsque la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 32.254 € (employé « inférieur »), le délai de préavis est fixe et non discutable. Il est, en cas de licenciement, égal à 3 mois par tranche de 5 années d’ancienneté. En cas de démission, il est de 1,5 mois si l’employé a moins de 5 ans d’ancienneté et de 3 mois s’il a plus de 5 ans d’ancienneté.

Si la rémunération de l’employé dépasse 32.254 € (employé « supérieur »), le délai de préavis n’est plus fixe. Il doit être déterminé par une convention conclue entre l’employeur et l’employé, sans toutefois pouvoir être inférieur à 3 mois par tranche de 5 années d’ancienneté en cas de licenciement et supérieur à 4,5 mois (ou 6 mois) en cas de démission. A défaut d’accord entre les parties, la durée du préavis est fixée par le juge.

Début de l’exécution du contrat à partir du 1er janvier 2012

Pour l’employé « inférieur », la situation demeure inchangée.

Pour l’employé « supérieur », le délai de préavis est fixé par la loi. Il n’est donc plus établi conventionnellement par les parties ou, à défaut, par le juge.

Il s’exprime en jours civils (et non plus en mois) et, en cas de licenciement, est diminué de 3% lorsqu’il est notifié à partir du 1er janvier 2012 et de 6% lorsqu’il sera notifié à partir du 1er janvier 2014. En cas de démission, il est de 45 jours civils pour l’employé dont l’ancienneté est inférieure à 5 ans, 90 jours civils pour l’employé dont l’ancienneté est comprise entre 5 ans et moins de 10 ans et de 135 jours civils pour l’employé dont l’ancienneté est d’au moins 10 ans.

Les organisations syndicales vont chacune de leurs propositions. Elles vont toutes néanmoins dans le même sens : les employés doivent maintenir des droits au moins équivalents à ceux dont ils peuvent se prévaloir actuellement tandis que les droits des ouvriers doivent être relevés pour atteindre ceux des employés. Par ailleurs, le critère de la rémunération pour déterminer le délai de préavis d’un employé devrait disparaitre.

Pour le banc patronal, les propositions émanant des syndicats ne sont pas financièrement réalistes. La piste d’une aide de remise à l’emploi des travailleurs licenciés (« outplacement généralisé ») faisant partie intégrante de l’indemnité de préavis serait privilégiée.

La question de la période transitoire applicable aux futures règles en matière de délais de préavis se pose également. S’appliqueront-elles à tous les travailleurs ou uniquement à ceux dont l’exécution du contrat débutera après l’entrée en vigueur des nouvelles règles ?

Nul doute que la tâche qui attend le gouvernement s’annonce difficile.

A partir du 8 juillet 2013, la différence de traitement entre les ouvriers et les employés en ce qui concerne les délais de préavis (et le jour de carence) sera inconstitutionnelle. Cela signifie que, si le législateur n’a pas adapté la réglementation (c’est-à-dire supprimé la différence de traitement entre les ouvriers et les employés), un ouvrier serait, par exemple, susceptible de réclamer l’application des règles plus favorables en matière de délais de préavis (et de jour de carence) prévues pour les employés.

Partena HR ne manquera pas de vous tenir informé de l’avancée de ce dossier.

Auteur : Catherine Legardien

05-04-2013