Uniformisation des statuts ouvrier – employé : il y a un accord !

Auteur: Catherine Legardien
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 05/02/2019 - 14:53

Après plus de 25 heures de négociations, les partenaires sociaux sont parvenus, ce vendredi 5 juillet, à un accord concernant le statut unique ouvrier-employé.

Pour rappel, la Cour constitutionnelle a imposé au législateur de supprimer la différence de traitement entre les ouvriers et les employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence et cela, pour le 8 juillet 2013 au plus tard.

Bien que nous savions depuis un petit temps que la loi n’allait pouvoir être adaptée dans le délai imparti par la Cour constitutionnelle (compte tenu du processus législatif), nous pouvions encore espérer qu’un accord interviendrait pour le 8 juillet 2013. C’est à présent chose faite !

Les partenaires sociaux se sont par ailleurs engagés, pour le 1er janvier 2014, à supprimer d’autres points de différence de traitement entre les ouvriers et les employés, tels que, notamment, le pécule de vacances et les pensions complémentaires.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés du contenu de cet accord et de ses conséquences dans de prochains Infoflashes.

Plus d’infos sur le statut unique ? http://statut-unique.be

Auteur : Catherine Legardien

05-07-2013

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