Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos experts.
Nos experts répondent à toutes vos questions.
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Un travailleur a-t-il le droit de lancer une activité indépendante à titre complémentaire qui est similaire à l'activité qu'il exerce chez son employeur ? Si un travailleur quitte son entreprise, peut-il aller à la concurrence. L'employeur peut-il prendre des mesures pour éviter une telle situation ? A-t-il le droit d’entreprendre des actions à l'encontre de son (ancien) travailleur ?
Signé en 1791, le Décret d'Allarde stipule que toute personne est libre de créer une activité économique et d'exercer une profession. Par conséquent, toute disposition du contrat de travail qui interdit au travailleur d'exercer une activité en parallèle avec l'exécution de son contrat de travail est nulle parce que contraire à la liberté de travail. En revanche, rien n'empêche l'employeur d'insérer dans le contrat de travail une clause selon laquelle le travailleur doit demander l'autorisation de s'installer comme indépendant à titre complémentaire. Si l'employeur s'oppose à ce projet, il devra motiver son refus sur la base de l'activité de l'entreprise.
Non, la liberté de travail n'est toutefois pas absolue ; en effet, le travailleur a lui aussi un certain nombre d'obligations à respecter au niveau de l'exécution du contrat de travail. Le Code Civil prévoit que toutes les conventions légalement formées, en ce compris les contrats de travail, doivent être exécutées de bonne foi. Cela implique, entre autres, que le travailleur est tenu de faire preuve de loyauté envers son employeur. Travailler pour un employeur dans les liens d'un contrat de travail et en même temps lui faire de la concurrence est considéré comme étant contraire à la bonne foi et à la loyauté.
L’interdiction de se livrer à de la concurrence déloyale est d’ailleurs explicitement reprise dans la loi relative aux contrats de travail.
Par conséquent, toute concurrence, quel que soit son caractère (loyal ou déloyal) pendant l'exécution du contrat de travail est illicite.
Plusieurs possibilités s’offrent à l’employeur :
Si l'employeur ne sait pas précisément où les faits peuvent être constatés, il peut tout d'abord faire appel à un détective privé. Le rapport d'un détective privé n'ayant toutefois pas valeur de preuve absolue, il est conseillé d'y joindre d'autres preuves, comme un constat établi par un huissier de justice par exemple.
Aucune disposition légale n'interdit au travailleur ayant quitté son employeur de lancer une activité concurrentielle ou d'entrer au service d'un concurrent, pour peu que la concurrence revête un caractère loyal. Il est en effet interdit de se livrer à des pratiques de concurrence déloyale, même après la fin du contrat de travail.
« La différence est toujours une question de faits. Sont, par exemple, considérés comme de la concurrence déloyale, la création d'une entreprise dont le nom ressemble fortement à celui de l'ancien employeur, ce qui sème la confusion auprès des clients, la diffusion d'informations fautives concernant les produits de l'ancien employeur, l'utilisation de listes, obtenues de manière obscure, de clients de l'ancien employeur, etc. » explique Francoise Leus, Senior Legal Consultant chez Partena Professional.
L'employeur peut intenter vis-à-vis de son ancien travailleur une action en référé pour obtenir la cessation de l'activité de concurrence déloyale. En outre, il peut réclamer une indemnité pour le préjudice subi.
Oui. L'employeur peut intégrer dans le contrat de travail une clause de non-concurrence selon laquelle le travailleur, après la fin du contrat de travail, s'engage à n'exercer aucune activité concurrentielle ou à ne pas entrer au service d'un concurrent.
« Pour être valable, une telle clause de non-concurrence doit réunir un certain nombre de conditions. Ainsi, la possibilité de reprendre une clause de non-concurrence dans le contrat de travail dépend du montant de la rémunération annuelle du travailleur. En outre, la clause de non-concurrence doit se rapporter à des activités similaires, être limitée géographiquement et dans le temps et prévoir le paiement d'une indemnité compensatoire par l'employeur au travailleur, sauf si celui-ci est un représentant de commerce » poursuit Françoise Leus.
Il est même possible de conclure une clause de non-concurrence après la fin du contrat de travail. Dans ce cas, les conditions légales visées au paragraphe précédent ne sont pas d'application.
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.