Un travailleur malade doit-il remettre son véhicule de société ?

Auteur: Mounia Barchid
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En pratique, bon nombre d’employeurs se demandent s’ils doivent permettre à un travailleur dont le contrat est suspendu, pour cause d’incapacité de travail, de conserver son véhicule de société. La réponse à cette question va dépendre de plusieurs facteurs.

 

Quel est l’usage convenu pour le véhicule mis à disposition ?

Au préalable, il convient de déterminer si les parties ont convenu que le véhicule serait mis à disposition du travailleur à des fins exclusivement professionnelles ou si un usage privé est également autorisé.

Dans le premier cas, il est généralement considéré que la voiture de société ne doit pas rester à disposition du travailleur durant les périodes de suspension du contrat de travail.

En revanche, la situation sera différente si le véhicule peut également être utilisé à titre privé.

Usage mixte : faut-il distinguer les périodes d’incapacité de travail ?

Si un tel usage est permis, il convient de noter que la mise à disposition du véhicule de société est une composante importante de la rémunération et qu’il sera déclaré en tant qu’avantage de toute nature dans la paie.

Dans la mesure où l’employeur est tenu au paiement de la rémunération durant les 30 premiers jours de l’incapacité de travail (« salaire garanti »), la jurisprudence majoritaire considère que l’on ne pourrait exiger la restitution du véhicule durant cette période, à défaut de stipulation contraire dans une convention conclue entre parties. Dans l’hypothèse où l’incapacité de travail se prolonge au-delà de la période couverte par le salaire garanti, il semblerait toutefois logique de considérer que l’employeur est en droit de réclamer la restitution du véhicule de société. Certaines juridictions partagent d’ailleurs cette position.

Concrètement, la question du maintien de la mise à disposition du véhicule de société durant une période d’incapacité de travail va donc se résoudre différemment selon que le travailleur perçoive ou non sa rémunération à charge de l’employeur.

Pour éviter des discussions sans fin et dans un but de clarté, il est vivement recommandé d’appréhender le sort du véhicule de société en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d’une convention de mise à disposition de la voiture de société / ou d’une car policy.