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Le 5 juillet 2019, les partenaires sociaux de cette commission paritaire ont conclu un projet d’accord sectoriel pour les années 2019 et 2020. Cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2019 et 2020, telle que reprise dans l’arrêté royal du 19 avril 2019.
Ci-dessous, vous trouverez un aperçu succinct des principaux points de l’accord sectoriel. Pour une analyse détaillée, veuillez consulter notre documentation sectorielle.
Le 1er mai 2019, les salaires horaires de base ainsi que les primes d’équipe et de production non exprimées en pourcentage ont été augmentés de 1,1 %, à moins que l’employeur opte pour une affectation alternative de l’enveloppe transférable de 1,1 % de la masse salariale avant le 15 juillet 2019.
L'entreprise, en concertation paritaire, avait jusqu’au 15 juillet 2019 pour déterminer l’affectation de cette enveloppe à partir du 1er mai.
Le calcul et l’affectation de l’enveloppe s’effectuent conformément aux directives, recommandations et procédures décrites dans l’annexe jointe à la CCT du 5 juillet 2019 (n° d’enreg. 152.950). Cette procédure diffère selon que l’entreprise dispose ou non d'une délégation syndicale et est décrite en détail dans nos informations sectorielles.
En tant qu’employeur, vous pouvez choisir pour une affectation alternative et équivalente d’une durée indéterminée des éco-chèques pour le 15 juillet 2019 au plus tard.
Cette affectation alternative s’effectue sur la base d'un montant de 250 EUR par ouvrier par an (tous frais et charges patronales compris).
La négociation se déroule de la même manière que pour l’enveloppe d’entreprise de 1,1 %.
Si la concertation n’aboutit pas à un accord pour le 15 juillet 2019 au plus tard, vos travailleurs conservent le droit aux éco-chèques.
Le 1er mai 2019, le salaire minimum garanti est augmenté :
Par conséquent, le salaire mensuel brut s’élève à 2.070,49 EUR (toutes primes de production comprises) ou 12,57 EUR brut/heure (38h/semaine) à partir du 1er mai 2019.
La dégressivité salariale pour les jeunes qui entrent sur le marché de l’emploi et qui ont moins de 21 ans n’est pas réintroduite.
À partir de l’année calendrier 2020 (ou l'exercice comptable décalé qui débute en 2020), l'échelle pour le bonus variable est modifiée comme suit en fonction des résultats collectifs de l’entreprise : toutes les tranches supérieures ou égales à 5 % sont augmentées de 0,1 %, les tranches supérieures ou égales à 15 % de 0,2 %.
Par conséquent, à partir de l’année calendrier 2020 (ou l’exercice décalé), l’avantage à attribuer varie conformément à l’échelle suivante :
Rentabilité de l’entreprise, exprimée en ROCE
Avantage exprimé en un pourcentage du salaire brut individuel de l’ouvrier perçu pendant la période de référence
Inférieur à 5%
0 %
Supérieur ou égal à 5% et inférieur à 7,5%
1,3 %
Supérieur ou égal à 7,5 % et inférieur à 12,5 %
1,6 %
Supérieur ou égal à 12,5 % et inférieur à 15 %
2,0 %
Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 17,5 %
2,7 %
Supérieur ou égal à 17,5 % et inférieur à 20 %
3,4 %
Supérieur ou égale à 20%
par 4,0 %
À partir du 1er juillet 2019, l’indemnité vélo est calculée sur 150 % du prix de la carte de train sur base mensuelle.
À partir de cette même date, l’intervention patronale dans le transport privé est augmentée de 1,1%.
Pour la période 2019-2020, le compteur sera remis à zéro si l'ouvrier individuel ne connaît aucun chômage économique pendant une période ininterrompue de 9 mois.
L’indemnité complémentaire est augmentée de 1,1 % à partir du 1er mai 2019 :
Raisons économiques ou accident technique
Durée
Travail de jour
Travail en équipes
Jusqu’au 18e jour
8,44 EUR
10,07 EUR
Du 19e jour au 36e jour
11,47 EUR
14,10 EUR
Du 37e jour au 54e jour
14,67 EUR
18,17 EUR
À partir du 55ème jour
17,72 EUR
22,21 EUR
Intempéries, fermeture pendant les vacances annuelles et force majeure temporaire : 6,17 EUR pour chaque jour de chômage pour lequel l’ONEm octroie une indemnité complète de chômage pendant maximum 4 semaines par cas.
Indexation au 1er mai 2019 et 1er mai 2020 :
Les indemnités exprimées en un pourcentage du salaire sont automatiquement augmentées suite à l'indexation et l'adaptation des salaires.
La CCT relative à la sécurité d’emploi du 12 juin 2017 (n° enreg. 140.033) est prolongée jusqu’au 30.06.2021.
Les dispositions relatives aux groupes à risque sont prolongées dans les limites légales pour la période du 01.01.2019 au 30.06.2021.
La cotisation prévue pour l’emploi et la formation des groupes à risque reste fixée à 0,10 %.
Afin de réaliser l’objectif interprofessionnel en matière de formation qui s’inscrit dans le cadre du travail faisable et maniable, le secteur fait passer l’effort sur le plan de la formation que doit fournir chaque entreprise à :
Les ouvriers intérimaires qui ont travaillé minimum 6 mois dans l’entreprise et cela de façon ininterrompue, bénéficient du même traitement en matière de formation.
Pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021, les ouvriers ont droit à :
Le droit au crédit-temps à mi-temps et le droit au crédit-temps à temps plein sont étendus à :
Les travailleurs de ce secteur d’au moins 50 ans et comptant au moins 28 ans de carrière ont droit à une diminution de leurs prestations de travail d’1/5.
Pour la période 2019-2020, les travailleurs ayant une longue carrière ou exerçant un métier lourd ont droit à :
Les ouvriers qui satisfont aux conditions fixées par la Région flamande peuvent recourir au système des primes d’encouragement pour :
Moyennant la conclusion d'une CCT d’entreprise, le crédit d’heures supplémentaires individuel passe de 100 heures à maximum 360 heures / année calendrier.
À l’occasion du décès de son enfant ou de son conjoint, l’ouvrier a droit à 5 jours de petit chômage à prendre librement au cours d’une période commençant le jour précédant le décès et prenant fin 30 jours après le jour du décès.
À partir du 1er janvier 2019, chaque ouvrier a droit à :
L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous informer de cette publication.
Source : Protocole d’accord sectoriel 2019-2020, en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (CP 105).
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