Un protocole d'accord 2019-2020 pour la sous-commission paritaire 140.05 (entreprises de déménagement) !

Auteur: Leen Lafourt
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 08/07/2019 - 09:06
Dernière mise à jour: 08/07/2019 - 09:11

Le 13 juin 2019, les partenaires sociaux de la commission paritaire pour le déménagement ont conclu leur protocole d’accord 2019-2020. Conformément à l’arrêté royal du 24 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2019 et 2020.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu succinct des principaux points du protocole d’accord. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Dispositions ayant un impact sur le salaire

Pouvoir d’achat

Le 1er septembre 2019, les salaires bruts augmenteront de 1,1 %.

Déplacements domicile - lieu de travail

Le 1er juillet 2019, l’intervention dans l’abonnement social passera à 70 %.

À partir du 1er juillet 2020, l'employeur interviendra dans les frais relatifs au transport privé dès le premier kilomètre.

L’indemnité vélo passera à 0,24 EUR/km en 2 étapes :

  • elle passera à 0,20 EUR/km le 1er juillet 2019 ;
  • elle passera à 0,24 EUR/km le 1er juillet 2020 ;

RCC et crédit-temps/emplois de fin de carrière

Il a été convenu de conclure de nouvelles CCT à durée indéterminée concernant le RCC et le crédit-temps/emplois de fin de carrière. Ces CCT entreront en vigueur le 1er juin 2019.

Congé d'ancienneté

Par tranche de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le travailleur bénéficiera de 1 jour de congé d’ancienneté, avec un maximum de 5 jours.  Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Délégation syndicale

Il sera procédé à la conclusion d'une nouvelle CCT concernant la délégation syndicale dans les entreprises de déménagement. À partir du 1er juillet 2020 :

  • un maximum de 2 mandats à partir de 30 travailleurs ;
  • un maximum de 4 mandats à partir de 75 travailleurs.

Informations supplémentaires

L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous informer de cette publication.

 

Source : protocole d’accord 219-2020 (commission paritaire 140.05)

 

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