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Le 18 juin 2019, les partenaires sociaux de la commission paritaire de la construction ont conclu leur projet d’accord sectoriel pour les années 2019 et 2020. Cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1 % en 2019 et 2020, telle que reprise dans l’arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Ci-dessous, vous trouverez un aperçu succinct des principaux points de l’accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.
Le 1er juillet 2019, les salaires bruts augmenteront comme suit :
Cat I
Cat IA
Cat II
Cat IIA
Cat III
Cat IV
+ 0,158
+ 0,166
+ 0,168
+ 0,177
+ 0,179
+ 0,190
L’indemnité de mobilité augmente de 20%. À cette fin, le ministre compétent doit marquer son accord quant à une augmentation du montant exonéré afin que l'indemnité pour les chauffeurs puisse également être augmentée.
Les chauffeurs qui, à la demande de l'employeur, se rendent seuls au chantier à bord d’un véhicule de l’employeur en raison de l’indisponibilité d’un transport collectif, recevront une indemnité de mobilité égale à l’indemnité « passager » augmentée de 5%.
Les ouvriers qui, sur une base annuelle, reçoivent une indemnité de mobilité pour un total de 43.000 km ou plus ont droit à un jour de mobilité à charge de l'employeur.
L'indemnité de mobilité est étendue aux jeunes dans le système d'apprentissage en alternance.
L’indemnité vélo passe à 0,24 EUR/km.
Classification FPI
Min. Cat. IA
Après formation
Cat. II
Après 6 mois
Cat. IIA
Après 24 mois
Sur la base de l'arrêté royal 213, les limites du temps de travail peuvent être dépassées de 180 heures par année civile pendant la période d’été ou une période d'activité intense et ce, à raison de max. 1 heure par jour.
Au choix de l’ouvrier, avant la fin de la période de paie pendant laquelle ces heures ont été prestées, des jours de repos compensatoire peuvent être octroyés ou un sursalaire de 20% par heure complémentaire peut être payé.
Nouveautés :
Les négociants en matériaux de construction peuvent employer du personnel le samedi pour les livraisons aux particuliers, moyennant le respect des conditions et procédures en vigueur concernant le travail du samedi dans le négoce de matériaux de construction.
Jour d'ancienneté accordé
Ancienneté requise
1er jour d‘ancienneté
15 ans d’ancienneté dans l’entreprise
2e jour d’ancienneté
25 ans d’ancienneté dans l’entreprise
L’accord étend l'intervention sectorielle en matière de reclassement professionnel au reclassement professionnel à offrir aux travailleurs dont le contrat de travail a été résilié pour cause de force majeure médicale.
L’accord prévoit la désignation, par entrepreneur, d’une personne sur le chantier qui parle l'une des trois langues nationales ou l'anglais. Cette désignation doit s’effectuer en concertation avec le maître d'œuvre.
Toutes les entreprises doivent payer la cotisation sectorielle destinée à financer les initiatives sectorielles en matière de sécurité et de bien-être. Cette disposition s’applique donc aussi aux entreprises étrangères qui détachent des ouvriers en Belgique. D'autant plus qu'il existe des risques de sécurité supplémentaires sur les chantiers où travaillent des travailleurs détachés.
L’accord prévoit la prolongation des régimes existants jusqu'au 31 décembre 2020, à l'exception des régimes suivants :
Le montant forfaitaire de l'indemnité complémentaire RCC est adapté conformément à la CCT n° 17.
Le Fonds de sécurité d’existence octroie une indemnité de promotion correspondant à une intervention dans le remboursement d'un prêt hypothécaire contracté par un ouvrier du secteur et se rapportant à la résidence principale de ce dernier.
Le droit à l’indemnité de promotion ne peut naître qu'un an au plus tôt après la passation devant notaire de l’acte relatif au prêt hypothécaire. En outre, pour ouvrir son droit, l’ouvrier concerné doit également remplir un certain nombre de conditions au cours du trimestre dans lequel se situe la date anniversaire de la passation devant notaire de l'acte relatif au prêt hypothécaire. L’une de ces conditions est le nombre minimal de cartes de légitimation « ayant droit » à remettre à l’employeur. Ce nombre est ramené de 5 à 3.
En vertu des CCT conclues au sein du CNT, les réglementations sectorielles en matière de RCC sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.
Les travailleurs ayant une longue carrière ou exerçant un métier lourd ont droit à :
La possibilité actuelle de fixer la diminution de carrière 1/5 non seulement sur une base hebdomadaire est maintenue et est étendue au régime à mi-temps (jusqu’à une base semestrielle au maximum pour les mi-temps, à vérifier et à plaider auprès de l’ONEm).
L’accord prévoit de renforcer et, si possible, d’uniformiser les parcours de parrainage :
L'employeur prend en charge les frais de formation, les frais de déplacement, les frais d'examen et les frais administratifs de la formation et de la formation complémentaire.
La trajectoire de croissance de 5% pour réaliser l'objectif de 5 jours de formation en moyenne par an et par équivalent temps plein, à calculer au niveau du secteur, est maintenue.
Sauf stipulation contraire, l’accord est valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus.
L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous informer de cette publication.
Source : Projet d’accord sectoriel 2019-2020 : commission paritaire de la construction ;
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