Un projet d'accord sectoriel pour la commission paritaire 124 (construction)

Auteur: Leen Lafourt
Date:

Le 18 juin 2019, les partenaires sociaux de la commission paritaire de la construction ont conclu leur projet d’accord sectoriel pour les années 2019 et 2020. Cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1 % en 2019 et 2020, telle que reprise dans l’arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu succinct des principaux points de l’accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Dispositions ayant un impact sur le salaire

Pouvoir d’achat

Le 1er juillet 2019, les salaires bruts augmenteront comme suit :

Cat I

Cat IA

Cat II

Cat IIA

Cat III

Cat IV

+ 0,158

+ 0,166

+ 0,168

+ 0,177

+ 0,179

+ 0,190

 

Mobilité

Indemnité de mobilité

L’indemnité de mobilité augmente de 20%. À cette fin, le ministre compétent doit marquer son accord quant à une augmentation du montant exonéré afin que l'indemnité pour les chauffeurs puisse également être augmentée.

Les chauffeurs qui, à la demande de l'employeur, se rendent seuls au chantier à bord d’un véhicule de l’employeur en raison de l’indisponibilité d’un transport collectif, recevront une indemnité de mobilité égale à l’indemnité « passager » augmentée de 5%.

Les ouvriers qui, sur une base annuelle, reçoivent une indemnité de mobilité pour un total de 43.000 km ou plus ont droit à un jour de mobilité à charge de l'employeur.

L'indemnité de mobilité est étendue aux jeunes dans le système d'apprentissage en alternance.

Indemnité vélo

L’indemnité vélo passe à 0,24 EUR/km.

Trajets jeunes flux entrant

Classification FPI

Min. Cat. IA

Après formation

Cat. II

Après 6 mois

Cat. IIA

Après 24 mois

Réévaluation des primes sectorielles dans le système de la formation en alternance

  • 200 EUR + 200 EUR après 1 an de formation
  • 300 EUR + 200 EUR après 2 ans de formation
  • 500 EUR + 200 EUR au moment de l'entrée dans le secteur via un emploi tremplin dans la construction
  • 500 EUR + 200 EUR après une évaluation positive de l’ETC

Temps de travail et organisation du travail

Arrêté royal 213

Sur la base de l'arrêté royal 213, les limites du temps de travail peuvent être dépassées de 180 heures par année civile pendant la période d’été ou une période d'activité intense et ce, à raison de max. 1 heure par jour.

Au choix de l’ouvrier, avant la fin de la période de paie pendant laquelle ces heures ont été prestées, des jours de repos compensatoire peuvent être octroyés ou un sursalaire de 20% par heure complémentaire peut être payé.

Nouveautés :

  • L'octroi de jours de repos compensatoire se fait d’un commun accord dans les 6 mois qui suivent la période dans laquelle les limites ont été dépassées. Ce délai est porté à 12 mois.
  • Les limites du temps de travail peuvent être dépassées à raison de max. 1,5 heure par jour (au lieu de 1 heure), avec un maximum de 7,5 heures complémentaires par semaine.

Négoce en matériaux de construction

Les négociants en matériaux de construction peuvent employer du personnel le samedi pour les livraisons aux particuliers, moyennant le respect des conditions et procédures en vigueur concernant le travail du samedi dans le négoce de matériaux de construction.

Jours d'ancienneté

Jour d'ancienneté accordé

Ancienneté requise

1er jour d‘ancienneté

15 ans d’ancienneté dans l’entreprise

2e jour d’ancienneté

25 ans d’ancienneté dans l’entreprise

 

Reclassement professionnel

L’accord étend l'intervention sectorielle en matière de reclassement professionnel au reclassement professionnel à offrir aux travailleurs dont le contrat de travail a été résilié pour cause de force majeure médicale.

Règlementation relative à la communication sur les lieux de travail

L’accord prévoit la désignation, par entrepreneur, d’une personne sur le chantier qui parle l'une des trois langues nationales ou l'anglais.  Cette désignation doit s’effectuer en concertation avec le maître d'œuvre. 

Fonds pour la sécurité des étrangers

Toutes les entreprises doivent payer la cotisation sectorielle destinée à financer les initiatives sectorielles en matière de sécurité et de bien-être. Cette disposition s’applique donc aussi aux entreprises étrangères qui détachent des ouvriers en Belgique. D'autant plus qu'il existe des risques de sécurité supplémentaires sur les chantiers où travaillent des travailleurs détachés.

Sécurité d’existence

Prolongation

L’accord prévoit la prolongation des régimes existants jusqu'au 31 décembre 2020, à l'exception des régimes suivants :

  • régimes concernant les indemnités complémentaires de chômage : prolongation jusqu'au 30 septembre 2021 ;
  • régimes concernant l'indemnité-gel complémentaire spéciale : prolongation jusqu'au 30 septembre 2021 ;
  • RCC : prolongation jusqu’au 30 juin 2021.

Adaptation de l’indemnité complémentaire RCC

Le montant forfaitaire de l'indemnité complémentaire RCC est adapté conformément à la CCT n° 17.

Adaptation des autres montants

  • Indemnité unique d'accident de travail + 66 % d'incapacité : 750 EUR (victime), 600 EUR (supplément par enfant) ;
  • Indemnité accident de travail mortel : 6.000 EUR (ayant-droit), 920 EUR (supplément par enfant), 920 EUR (indemnité annuelle orphelins) ;
  • Avantage social : 0,66 EUR par jour, avec un maximum de 145 EUR par an.

Indemnité de promotion

Le Fonds de sécurité d’existence octroie une indemnité de promotion correspondant à une intervention dans le remboursement d'un prêt hypothécaire contracté par un ouvrier du secteur et se rapportant à la résidence principale de ce dernier.

Le droit à l’indemnité de promotion ne peut naître qu'un an au plus tôt après la passation devant notaire de l’acte relatif au prêt hypothécaire.  En outre, pour ouvrir son droit, l’ouvrier concerné doit également remplir un certain nombre de conditions au cours du trimestre dans lequel se situe la date anniversaire de la passation devant notaire de l'acte relatif au prêt hypothécaire. L’une de ces conditions est le nombre minimal de cartes de légitimation « ayant droit » à remettre à l’employeur. Ce nombre est ramené de 5 à 3.

Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

En vertu des CCT conclues au sein du CNT, les réglementations sectorielles en matière de RCC sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021. 

Emplois de fin de carrière

Les travailleurs ayant une longue carrière ou exerçant un métier lourd ont droit à :

  • un emploi de fin de carrière 1/5 assorti d’allocations à partir de 55 ans ;
  • un emploi de fin de carrière à mi-temps assorti d’allocations à partir de 57 ans.

La possibilité actuelle de fixer la diminution de carrière 1/5 non seulement sur une base hebdomadaire est maintenue et est étendue au régime à mi-temps (jusqu’à une base semestrielle au maximum pour les mi-temps, à vérifier et à plaider auprès de l’ONEm).

Formations

Parcours de parrainage

L’accord prévoit de renforcer et, si possible, d’uniformiser les parcours de parrainage :

  • Introduction d’un système de « Maître Mentor ». Pour les formations en entreprise, l’accord prévoit, pour l’entreprise, une intervention sectorielle dans les coûts liés à l’exercice du rôle de Maître mentor, à concurrence de 1.000 EUR par formateur.
  • Pour les formations en entreprise, l’intervention sectorielle dans le coût salarial (15 EUR par heure) sera portée à un maximum de 180 heures/travailleur/année de formation.

Formations relatives à l’aptitude professionnelle des chauffeurs (code 95)

L'employeur prend en charge les frais de formation, les frais de déplacement, les frais d'examen et les frais administratifs de la formation et de la formation complémentaire.

Trajectoire de croissance

La trajectoire de croissance de 5% pour réaliser l'objectif de 5 jours de formation en moyenne par an et par équivalent temps plein, à calculer au niveau du secteur, est maintenue.

Durée

Sauf stipulation contraire, l’accord est valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus.

Informations supplémentaires

L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous informer de cette publication.

 

Source : Projet d’accord sectoriel 2019-2020 : commission paritaire de la construction ;