Un accord sectoriel pour la commission paritaire de la construction (CP 124)

Auteur: Leen Lafourt
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 21/11/2018 - 16:39

Le 14 juin 2017, les partenaires sociaux de la commission paritaire de la construction ont conclu leur accord sectoriel pour les années 2017 et 2018. Cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2017 et 2018, conformément à la CCT n° 119.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Concrétisation de la marge salariale (1,1%)

Dans le cadre de la concrétisation de la marge salariale de 1,1%, les partenaires sociaux ont opté pour une augmentation maximale des salaires minimaux et effectifs :

Cat. I

Cat. I A

Cat. II

Cat. II A

Cat. III

Cat. IV

+ 0,150

+ 0,157

+ 0,160

+ 0,168

+ 0,170

+ 0,180

Régime de chômage avec complément d'entreprise

  • RCC à partir de 60 ans (2017) ou 62 ans (2018) pour les travailleurs comptant 40 ans (hommes) et 33 ans (femmes en 2017) de carrière. Le passé professionnel pour les femmes sera augmenté d’un an tous les ans jusqu’en 2024.
  • RCC à partir de 58 ans (2017) ou 59 ans (2018) en cas d’incapacité à poursuivre l’activité professionnelle et moyennant 33 ans de carrière et 15 ans d’ancienneté dans une ou plusieurs entreprises relevant de la commission paritaire 124.
  • RCC à partir de 58 ans (2017) ou 59 ans (2019) pour les travailleurs connaissant des problèmes médicaux reconnus et comptant 35 ans de carrière.
  • RCC à partir de 58 ans (2017) ou 59 ans (2019) pour les travailleurs comptant 40 ans de carrière.

L’accord sectoriel prévoit également une adaptation des montants des indemnités complémentaires à charge du fonds sectoriel.

Emplois de fin de carrière

La limite d'âge pour l'accès à un emploi de fin de carrière avec une allocation reste fixée à 55 ans.

Les partenaires sociaux concluront également une CCT relative à l’annualisation de la réduction de carrière de 1/5e pour les travailleurs à temps plein occupés à un travail par équipes ou par cycle dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus.

Sécurité d’existence

Les régimes relatifs à la sécurité d’existence sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2018. Il est toutefois fait une exception pour les indemnités complémentaires de chômage et l’indemnité gel complémentaire spéciale : ces régimes sont prolongés jusqu’au 30 septembre 2019.

Formation

Le trajet de croissance de 5% par an, qui vise à atteindre à terme une moyenne de 5 jours de formation par an par équivalent temps plein, est maintenu. Les formations informelles seront prises en compte.

Reclassement professionnel

Le régime sectoriel existant en matière de reclassement professionnel est prolongé jusque fin 2018.

Jours de repos

Les jours de repos pour 2018, 2019 et 2020 sont fixés comme suit :

  • 2018 : les 2, 3, 4 et 5 janvier, les 3 et 30 avril, le 11 mai, les 24, 26, 27, 28 et 31 décembre 2018 + remplacement du 11 novembre par le 2 novembre
  • 2019 : les 2, 3 et 4 janvier, le 19 avril, le 31 mai, le 16 août, les 23, 24, 26, 27, 30 et 31 décembre 2019
  • 2020 : les 2 et 3 janvier, le 14 avril, le 22 mai, les 21, 22, 23, 24, 28, 29, 30 et 31 décembre

Durée de l'accord

Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant.

Source : accord sectoriel 2017-2018 du 14 juin 2017 (CP 124).

Auteur : Leen Lafourt

13-07-2017

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.