TVA appliquée aux soins non thérapeutiques dès le 1er janvier 2022

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Date:

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Conformément à la loi du 11 juillet 2021 modifiant le Code de la TVA, le champ d’application de l’exemption de TVA pour les prestations fournies par les professions médicales et paramédicales, les soins hospitaliers et les soins médicaux sera modifié à partir du 1er janvier 2022.

Exemption de TVA uniquement pour les traitements thérapeutiques

Actuellement, les honoraires d’un médecin (sauf pour les interventions et traitements purement esthétiques), un dentiste et un kinésithérapeute sont en général exonérés de la TVA. A partir du 1er janvier 2022, les soins non thérapeutiques seront soumis à une TVA de 21%. Seuls les traitements thérapeutiques bénéficieront encore de l’exemption de la TVA.

Nouveau régime TVA pour le paramédical

Par ailleurs, le régime de TVA applicable aux professions paramédicales sera donc aussi modifié. Aujourd’hui, les professions reconnues, comme le diététicien, le logopède et le podologue, sont exonérées de TVA. Par contre, les professions dites « non-réglementées », comme l’ostéopathe, l’acupuncteur et le chiropracteur, doivent facturer la TVA. A partir du 1er janvier 2022, les soins thérapeutiques que ces professions non-reconnues dispenseront seront exonérés de TVA. Les soins non thérapeutiques dispensés par les professions reconnues seront soumis à une TVA de 21%.

Circulaire prévue pour préciser les soins soumis (ou non) à TVA

La frontière entre les soins qui sont ou non thérapeutiques n’étant pas toujours facile à placer, l’Administration doit rédiger une circulaire précisant les soins qui seront ou non soumis à la TVA. Une explication détaillée de ce changement sera publiée tout prochainement par la TVA.

Identification à la TVA

En raison de ces changements entrant en vigueur au 1er janvier 2022, les médecins et praticiens paramédicaux qui devront être assujettis à la TVA peuvent, dès à présent, faire les démarches de leur identification TVA auprès de notre Guichet d’entreprises agréé.

Ceux pour qui les revenus des soins non thérapeutiques seront inférieurs à 25.000 euro (chiffre d’affaires annuel hors TVA) pourront opter pour le régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises. Peu importe la forme légale de l’entreprise (personne physique, société, etc.). Ce régime permet notamment de ne pas imputer de TVA aux clients.

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