Travaux immobiliers : Réduction des charges fiscales en 2020

Vos travailleurs effectuent, en équipes, des travaux immobiliers sur chantier ? Dans ce cas, vous bénéficiez peut-être déjà d’une réduction des charges fiscales sous forme d'une dispense de paiement d'une partie du précompte professionnel. À partir de 2020, cette dispense sera majorée et vous permettra de réaliser des économies encore plus importantes sur votre coût salarial. Si vous n'appliquez pas encore la réduction de charges fiscales, vous avez donc tout intérêt à vérifier si vous pouvez en bénéficier. 

Petit rappel

La réduction des charges fiscales, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, s’applique aux entreprises dont les travailleurs :

• travaillent en équipes, et
• exécutent des travaux immobiliers, et
• travaillent au minimum 1/3 de leur temps en équipe sur place (norme du tiers).

Tant le concept du travail en équipes que celui des travaux immobiliers font l'objet d'une définition spécifique.

Entreprises où s'effectue un travail en équipes

Par entreprise où s’effectue un travail en équipes, il faut entendre une entreprise qui réunit les conditions suivantes :

• le travail est effectué en une ou plusieurs équipes ;
• les équipes comprennent deux personnes au minimum (les étudiants et les apprentis en formation en alternance ne sont pas pris en compte) ;
• les équipes réalisent le même travail ou un travail complémentaire tant au niveau du contenu que sur le plan de l’ampleur ;
• les équipes effectuent le travail sur place, c’est-à-dire sur chantier ;
• les équipes effectuent des travaux immobiliers tels que décrits ci-dessous ;
• les travailleurs concernés de l’équipe susmentionnée (à l’exception des étudiants et apprentis en formation en alternance) reçoivent en 2019 un salaire horaire brut de 13,99 EUR (en 2018, le salaire horaire brut minimum était fixé à 13,75 EUR). Le montant indexé du salaire horaire brut pour 2020 est 14,19 EUR (sous réserve de confirmation par le SPF Finances).

Les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui mettent des intérimaires à disposition de ces entreprises sont, pour l’application de cette mesure, assimilées aux « entreprises où s'effectue un travail en équipes ».

Qu’entend-on par travaux immobiliers ?

Ce sont des travaux tels que visés à l’article 20, § 2 de l’arrêté royal no 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il s’agit essentiellement de tout travail de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d’un bien immobilier par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans l’immeuble de telle sorte qu’il devienne immeuble par nature. 

Sont également visées les activités suivantes :

1. toute fourniture ou fixation à un bâtiment :
   • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de chauffage central ou de climatisation, en ce compris les brûleurs, réservoirs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière ou aux radiateurs ;
   • de tout ou partie d’une installation sanitaire d’un bâtiment et, plus généralement, de tous les appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés sur une conduite d’eau ou d’égout ;
   • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation électrique d'un bâtiment, à l'exclusion des appareils d'éclairage et des lampes ;
   • de tout ou partie des éléments constitutifs d’une installation de sonnerie électrique, d’une installation de détection d’incendie, et de protection contre le vol, d’une installation de téléphonie intérieure ;
   • d'armoires de rangement, éviers, armoires-éviers et sous-éviers, armoires-lavabos et sous-lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bains ;
   • de volets, persiennes et stores placés à l’extérieur du bâtiment ;
2. toute fourniture et tout placement dans un bâtiment de revêtements de mur ou de sol, qu'il y ait fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu'un simple découpage, sur place, aux dimensions de la surface à recouvrir ;
3. tout travail de fixation, de placement, de réparation, d'entretien et de nettoyage des biens visés au 1° ou 2° ci-avant.

Est également visée la mise à disposition de personnel en vue de l'exécution d'un travail immobilier ou d'une des opérations décrites ci-avant.

Qu’est-ce que la norme du tiers ?

La mesure s’applique uniquement aux travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum 1/3 de leur temps en équipe sur place, c'est-à-dire sur chantier, et ce pendant le mois pour lequel l'avantage est demandé.

À combien s'élèvera la dispense à partir de 2020 ?

La dispense de versement d'une partie du précompte professionnel passera de 6 % à 18 % à partir du 1er janvier 2020.

Ce pourcentage est calculé sur le total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés, hors :

• primes (autres que les primes d’équipe) ;
• pécule de vacances ;
• prime de fin d'année ;
• arriérés.

Nos Legal Partners peuvent vous aider

Pour pouvoir bénéficier de la réduction des charges fiscales, plusieurs conditions strictes doivent être remplies. N’hésitez pas à contacter nos Legal Partners  (e-mail : legalpartners@partena.be - téléphone : 02/549.30.10) pour effectuer une analyse concrète de votre situation.

Pouvez-vous prétendre à cette dispense ?

Bien que la mesure ne soit pas limitée à certains secteurs, ce seront principalement les employeurs des secteurs suivants qui pourront bénéficier de la dispense : constructions métalliques (CP 111.01, CP 111.02, CP 111.03), nettoyage (CP 121), construction (CP 124), ameublement et industrie transformatrice du bois (CP 126), horticulture (notamment la CP 145.02 et CP 145.04), électriciens (CP 149.01) et travail intérimaire (CP 322).

Vous pensez pouvoir prétendre à la dispense de versement de précompte professionnel, mais nous ne la calculons pas encore ? Contactez votre Payroll Consultant dès que possible afin de discuter des formalités pratiques pour l'application de la dispense.

Si nous calculons déjà la dispense de versement de précompte professionnel pour (une partie de) vos travailleurs, nous appliquerons automatiquement la dispense majorée à partir de 2020.

Sources : Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B. du 30 mars 2018 ; loi du 28 avril 2018 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, § 1 ter de la loi du 5 avril 1955, M. B. du 6 mai 2019