Travaux de longue durée dans votre rue ? Peut-être pouvez-vous bénéficier de mesures de soutien !

Auteur: Isabelle Caluwaerts
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 12/07/2018 - 14:00
Dernière mise à jour: 03/09/2019 - 10:42

Les entreprises qui subissent des nuisances occasionnées par d’importants travaux de voirie peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances. Sur le plan du précompte professionnel, il s’agit de facilités de paiement, d’exonération des intérêts de retard et/ou de remise des amendes pour non-paiement.

QUELLES ENTREPRISES ?

Peuvent introduire une demande les personnes physiques ou morales ayant un numéro d’entreprise (BCE) :

  • quel que soit leur secteur d’activité ;
  • qui subissent concrètement des nuisances occasionnées par d’importants travaux de voirie ;
  • qui, de ce fait, rencontrent des difficultés financières et peuvent le démontrer (p. ex. : baisse du chiffre d’affaires).

QUELS TRAVAUX ?

Il doit s'agir de travaux qui :

  • concernent un réaménagement complet de l’espace de la voirie (chaussée, trottoir, emplacements de parking,...) ;
  • durent au minimum 1 an ;
  • sont en cours au 1er mars 2018.

L’existence des travaux doit être démontrée (par une attestation délivrée par la commune, par des photos explicites,…).

QUELLES DETTES ?

Entrent en ligne de compte les dettes en matière de précompte professionnel, de TVA, d’impôt des personnes physiques, d’impôt des sociétés et d’impôt des personnes morales.

QUELLES MESURES ?

Le SPF peut accorder les mesures suivantes :

  • un plan de paiement ;
  • une exonération des intérêts de retard ;
  • une remise des amendes pour non-paiement.

QUELLES CONDITIONS ?

L’entreprise doit respecter les conditions de dépôt des déclarations (cf. infra). Les dettes de l’entreprise ne peuvent résulter d’une fraude.

Les mesures de soutien seront retirées en cas de non-respect du plan de paiement accordé ou de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire).

QUELLE PROCÉDURE ?

Une entreprise qui souhaite bénéficier de ces mesures doit, par dette, introduire une demande par e-mail ou par courrier dès la réception de chaque avis d’imposition ou de chaque avis de paiement TVA résultant de la création d’un nouveau compte spécial.

La demande doit s’effectuer via un formulaire spécifique disponible sur le site internet du SPF Finances  ; ce formulaire est à adresser au Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal du domicile (personne physique) ou du siège social (personne morale). La liste des CRR compétents est disponible sur le site internet du SPF Finances.  

L’administration s’engage à fournir une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande.

Source : Communication du SPF Finances, Mesures de soutien dans le cadre d’importants travaux de voirie.

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