Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Les entreprises qui subissent des nuisances occasionnées par d’importants travaux de voirie peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances. Sur le plan du précompte professionnel, il s’agit de facilités de paiement, d’exonération des intérêts de retard et/ou de remise des amendes pour non-paiement.
Peuvent introduire une demande les personnes physiques ou morales ayant un numéro d’entreprise (BCE) :
Il doit s'agir de travaux qui :
L’existence des travaux doit être démontrée (par une attestation délivrée par la commune, par des photos explicites,…).
Entrent en ligne de compte les dettes en matière de précompte professionnel, de TVA, d’impôt des personnes physiques, d’impôt des sociétés et d’impôt des personnes morales.
Le SPF peut accorder les mesures suivantes :
L’entreprise doit respecter les conditions de dépôt des déclarations (cf. infra). Les dettes de l’entreprise ne peuvent résulter d’une fraude.
Les mesures de soutien seront retirées en cas de non-respect du plan de paiement accordé ou de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire).
Une entreprise qui souhaite bénéficier de ces mesures doit, par dette, introduire une demande par e-mail ou par courrier dès la réception de chaque avis d’imposition ou de chaque avis de paiement TVA résultant de la création d’un nouveau compte spécial.
La demande doit s’effectuer via un formulaire spécifique disponible sur le site internet du SPF Finances ; ce formulaire est à adresser au Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal du domicile (personne physique) ou du siège social (personne morale). La liste des CRR compétents est disponible sur le site internet du SPF Finances.
L’administration s’engage à fournir une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande.
Source : Communication du SPF Finances, Mesures de soutien dans le cadre d’importants travaux de voirie.
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.