Travailleurs frontaliers belges et luxembourgeois : jusqu'à 34 jours de travail à domicile sans conséquences fiscales

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

Depuis la crise du COVID-19, le travail à domicile fait de plus en plus partie de notre culture du travail. Aussi, à partir de 2022, les Belges et les Luxembourgeois occupés de l’autre côté de la frontière pourront travailler chez eux pendant 34 jours au lieu de 24 sans conséquences fiscales.

Règle de tolérance

Un résident belge qui exerce un emploi au Luxembourg pour un employeur luxembourgeois est, en principe, imposable au Luxembourg sur la rémunération qu'il reçoit pour cet emploi. Lorsque le travailleur travaille chez lui en Belgique, la rémunération perçue pour ces jours de travail à domicile sera imposable en Belgique. La même règle s'applique aux résidents luxembourgeois qui sont employés en Belgique par un employeur belge.

Une certaine tolérance s’applique à cette règle générale. Les travailleurs frontaliers belges ou luxembourgeois qui exercent leur activité pendant un maximum de 24 jours en dehors de leur État de travail habituel restent néanmoins imposables dans leur État de travail habituel. De cette manière, la rémunération d'un résident belge qui travaille habituellement au Luxembourg et qui est physiquement présent en Belgique au maximum 24 jours par an pour y exercer une activité sera toujours entièrement imposable au Luxembourg.

Extension du nombre de jours à partir de 2022

Le travail à domicile faisant de plus en plus partie de notre culture du travail, la règle de tolérance passera au 1er janvier 2022 de 24 jours à 34 jours.  En d’autre termes, à partir de 2022, un résident belge pourra effectuer son travail pendant 34 jours en dehors du Luxembourg (son État de travail habituel) sans conséquences fiscales. En effet, les revenus obtenus pour ces jours restent imposables au Luxembourg.

Nous nous tenons à votre entière disposition

Pour toute question concernant l'accord conclu entre la Belgique et le Luxembourg, n’hésitez pas à contacter nos Legal Partners à l’adresse innovation@partena.be ou par téléphone au 02/549.30.10.

 

Source : Avenant du 31 août 2021 à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017.

 

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