Travailler chez un autre employeur pendant une interruption de carrière : prolongation jusqu’au 30 juin 2021

La mesure permettant au travailleur en interruption de carrière de travailler chez un autre employeur relevant des secteurs des soins et de l’enseignement ou exploitant des établissements et des centres chargés de la recherche des contacts est prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Par ailleurs, depuis le 15 février 2021, cette occupation est également possible pour des activités liées à l’exploitation d’un centre de vaccination.

Quels sont les travailleurs concernés ?

Les travailleurs concernés sont ceux qui ont suspendu totalement ou réduit (à concurrence d’un ½, d’1/5ème ou d’1/10ème) leurs prestations dans le cadre d’un crédit-temps ou d’un congé thématique (ci-après « « interruption de carrière).

Quels sont les secteurs concernés ?

La possibilité de travailler pendant une période d’interruption de carrière ne vaut que pour une occupation auprès d’un autre employeur relevant des secteurs des soins et de l’enseignement ou exploitant des établissements et des centres chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Les secteurs des soins sont, plus précisément, les suivants : les services (publics et privés) de soins, d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences intra-familiales. Concrètement, pour le secteur privé, ces services ou organisations appartiennent aux commissions paritaires suivantes :

• CP n°318 (commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors);
• CP n°319 (commission paritaire des établissements et services d’éducation et d’hébergement);
• CP n°330 (commission paritaire des établissements et des services de santé);
• CP n°331 (commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé);
• CP n°332 (commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé);
• CP n°322 (commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires susmentionnées).

Depuis le 15 février 2021, on entend également par le secteur des soins : les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 et ce, pour toutes les activités qui sont liées à l’exploitation d’un centre de vaccination.

Concrètement, qu’est-ce qui est possible ?

Le travailleur peut, pendant son interruption de carrière, être occupé temporairement auprès d’un autre employeur relevant des secteurs concernés (soins ou enseignement) ou exploitant des établissements et des centres chargés de la recherche des contacts.

Les parties (le travailleur et l’autre employeur) doivent conclure un contrat écrit pour une durée déterminée. La date de fin de ce contrat ne peut dépasser la date du 30 juin 2021, date de fin prévue pour cette mesure.

Le travailleur conserve ses allocations d’interruption à charge de l’ONEm. Le montant de ces allocations est toutefois réduit d’1/4 pendant la durée du contrat de travail.

Quelles formalités vis-à-vis de l’ONEm ?

Le travailleur doit communiquer l’ONEm l’occupation temporaire auprès d’un autre employeur, au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le site de l’ONEm.

L’ONEm enverra ensuite au travailleur une lettre pour lui confirmer qu’il a pris acte de la communication d’occupation chez un autre employeur.

Sources : loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B. 13 avril 2021 ; ONEm.