Travail saisonnier dans l'agriculture et l'horticulture : précompte professionnel modifié pour les non-résidents

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 12/04/2021 - 14:05
Dernière mise à jour: 12/04/2021 - 16:39

À partir du 25 mars 2021, le précompte professionnel sur les revenus des ouvriers saisonniers non-résidents dans l'agriculture et l'horticulture s'élèvera à 18,725%.

Travailleurs concernés

Le nouveau taux en matière de précompte professionnel s’applique aux travailleurs qui répondent à une double condition :

  • ils sont qualifiés de non-résidents en Belgique ;
  • ils sont considérés comme des travailleurs saisonniers dans l'agriculture et l'horticulture.

Non-résidents

Il s'agit des travailleurs dont les revenus sont imposables en Belgique à l’impôt des non-résidents.

Travailleurs saisonniers dans l’agriculture et l’horticulture

Les ouvriers suivants sont considérés comme des travailleurs saisonniers dans l'agriculture et l'horticulture :

  • les ouvriers qui, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérés comme des ouvriers occasionnels dans l'agriculture (commission paritaire 144) et l'horticulture (commission paritaire 145).  Les travailleurs occasionnels intérimaires occupés par un utilisateur relevant de la commission paritaire 144 ou 145 sont également concernés.
  • les ouvriers de l'agriculture ou de l'horticulture qui ont un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de maximum 6 semaines civiles consécutives suivant immédiatement une occupation en tant que travailleurs occasionnels dans l'agriculture ou l'horticulture auprès du même employeur.

Précompte professionnel applicable

À partir du 25 mars 2021, les salaires octroyés aux travailleurs concernés dans le cadre des prestations fournies seront soumis à un précompte professionnel de 18,725 %. 

Sont visés tant les salaires octroyés par l’employeur dans le cadre des prestations fournies que les salaires suivants :

  • la prime de fin d'année et la prime de fidélité octroyées aux ouvriers saisonniers par le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ;
  • le pécule de vacances auquel ont droit  les ouvriers agricoles et horticoles dans le cadre d’une période d’occupation suivant immédiatement une occupation en tant que travailleurs occasionnels.

Impact pour le travailleur

Généralement, les salaires des ouvriers occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture sont soumis à un précompte professionnel de 11,11 %. Le taux modifié entraine donc un précompte professionnel plus élevé, ce qui signifie une baisse du salaire net pour les ouvriers saisonniers non-résidents

Source : arrêté royal du 21 mars 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière de rémunération des non-résidents qui travaillent dans le secteur de l’agriculture et l’horticulture en tant que travailleurs saisonniers, MB 25 mars 2021.

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