Travail occasionnel et domestiques: changements importants à partir du 1er octobre 2014

L’Organisation Internationale du Travail (OIT) a conclu le 16 juin 2011 une convention concernant le travail décent pour les domestiques.

Elle prévoit que chaque Etat-membre doit prendre les mesures nécessaires pour offrir aux domestiques une protection similaire aux autres travailleurs salariés au niveau de la sécurité sociale.

Puisque ce n’est actuellement pas le cas (les domestiques ne sont pas assujettis à l’ONSS ou le sont partiellement), il était dès lors nécessaire que la législation belge soit modifiée.

A partir du 1er octobre 2014, l’assujettissement des domestiques à l’ONSS sera complet pour tous.

Jusqu’au 30 septembre 2014, est considéré comme étant du travail occasionnel  le travail effectué pour les besoins du ménage de l’employeur ou sa famille, et pour autant qu’il ne dépasse pas 8h/semaine chez un ou plusieurs employeurs.

A partir du 1er octobre 2014, le travail occasionnel se définit comme étant l’activité ou les activités effectuée(s) pour les besoins du ménage de l’employeur (personne physique) ou sa famille, à l’exception des activités ménagères manuelles, pour autant que le travailleur salarié ne déploie pas ces activités occasionnelles dans ce ménage professionnellement et de manière organisée et que les activités ne dépassent pas 8h/semaine chez un ou plusieurs employeurs.

Cette nouvelle définition a toute son importance car un travailleur occasionnel n’est pas assujetti à l’ONSS (pas de changement à ce niveau-là).

La nouvelle définition vise principalement mais pas exclusivement les baby-sitters. Peuvent également être considérés comme travailleurs occasionnels suivant cette nouvelle définition, les personnes qui aident les personnes âgées à faire leurs courses, le chauffeur de personnes moins mobiles, ...

Il s’agit de services d’ami, de services sociaux pour lesquels les personnes reçoivent une petite indemnité. Il ne peut y avoir d’intention de déployer une activité professionnelle.

Si vous occupez actuellement des travailleurs occasionnels et que vous avez des questions suite à cette nouvelle définition, nous vous invitons à prendre contact avec votre secrétariat social afin de vérifier avec lui la situation de votre travailleur vis-à-vis de l’ONSS.

Les personnes qui effectuent des prestations ménagères manuelles (par exemple les domestiques) ne peuvent plus être considérées comme des travailleurs occasionnels et seront à partir du 1er octobre 2014 dans tous les cas  (+ ou – de 8h/semaine) assujetties à tous les secteurs de la sécurité sociale (cfr infra). 

A partir du 1er octobre 2014, tous les domestiques seront totalement assujettis à la sécurité sociale.

Pour rappel, un domestique est un travailleur effectuant principalement des travaux ménagers d’ordre manuel pour les besoins du ménage de l’employeur (personne physique) ou de sa famille.

Attention : un domestique n’est pas un « gens de maison » : ce dernier effectue des travaux non ménagers pour les besoins  du ménage de l’employeur et de sa famille (par exemple chauffeur, gouvernante, …) et n’est pas concerné par ces changements d’assujettissement à l’ONSS. 

Jusqu’au 30 septembre 2014

Actuellement et jusqu’au 30 septembre 2014, l’assujettissement à l’ONSS des domestiques dépend de leur statut (domestique interne ou externe) et du nombre d’heures prestées.

• Les domestiques internes (c’est-à-dire logeant chez l’employeur) sont assujettis à l’ONSS, peu importe le nombre d’heures prestées ;
• Les domestiques externes ne sont pas assujettis à l’ONSS si :
  • Ils ont des prestations de moins de 4h/jour chez l’employeur qui les occupe
  • ou si leurs prestations sont de 4h/jour ou + chez un même employeur mais n’atteignent pas 24h/semaine chez un ou plusieurs employeurs.

S’il est assujetti à l’ONSS, le domestique ne l’est pas complètement : il ne cotise pas au secteur des allocations familiales ni la modération salariale.     

A partir du 1er octobre 2014

Assujettissement complet à l’ONSS

A partir du 1er octobre 2014, tous les domestiques seront complètement assujettis à la sécurité sociale.

Pour les domestiques qui sont déjà actuellement assujettis à l’ONSS, cela entraînera le payement supplémentaire des cotisations pour le secteur des allocations familiales (7%) et de modération salariale (7,48%).

Réductions de cotisations patronales de sécurité sociale

Néanmoins, ce nouvel assujettissement complet n’entraînera pas nécessairement un surcoût dans tous les cas dans le chef de l’employeur : à partir du 1er octobre 2014, l’employeur aura accès à la réduction structurelle et éventuellement à la réduction groupe-cible « Personnel de maison » octroyée pour l’engagement d’un 1er domestique (moyennant le respect de certaines conditions dont celle pour le domestique d’être chômeur complet indemnisé depuis 6 mois).

Si leurs conditions d’application sont respectées, ces réductions de cotisations patronales de sécurité sociale peuvent dans certains cas diminuer  - ou maintenir équivalent - le coût patronal par rapport à ce que paie l’employeur avant le 1er octobre 2014 pour un même travailleur.

Nous vous invitons à consulter le site portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be pour connaître les conditions d’accès à ces deux réductions de cotisations ONSS.  

Votre secrétariat social ne manquera pas de prendre contact avec vous si vous occupez actuellement des domestiques et prendra toutes les mesures nécessaires pour que l’assujettissement à l’ONSS de votre/vos domestique(s) soit complet au 1er octobre 2014.

Source : Arrêté royal du 13 juillet 2014 abrogeant les articles 5 et 18 et modifiant l’article 16 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 28 juillet 2014.

Auteur : Anne Ghysels

02-09-2014