Travail occasionnel : bientôt aussi dans le secteur des pompes funèbres

On l’annonçait depuis longtemps, cela deviendra sans doute une réalité à partir du 1er octobre 2018 : un nouveau statut flexible pour les prestations irrégulières dans le secteur funéraire.

CONTEXTE

Au cours de l'été 2017, les organisations patronales et les organisations de travailleurs du secteur funéraire ont conclu un « plan pour une concurrence loyale » avec le Secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude. Le secteur s’engage à appliquer correctement la législation mais pourra compter sur une forme d’emploi plus flexible.

Les emplois de quelques heures qui ne sont pas planifiés d’avance sont fréquents dans ce secteur. Les obligations administratives ordinaires (contrats écrits, affichage des horaires, etc.) sont difficilement applicables et, dans la pratique, le secteur travaille avec une forme de contrats d’appel non réglementaires. Le nouveau statut du travail occasionnel offre un cadre légal à cette pratique.

QUELS TRAVAILLEURS ?

Le nouveau statut est destiné à tous les travailleurs appelables sans horaire fixe qui travaillent sur une base volontaire et qui occasionnellement, à l’occasion d’un décès :

• effectuent des tâches telles que servir de messager, assurer le transport, assurer la mise en bière, placer une chapelle funéraire, assurer l’accueil dans le centre funéraire et/ou aider à organiser la réception après les funérailles ;
• portent le cercueil contenant la dépouille mortelle ou l'urne avec les cendres du défunt et la placent dans le véhicule (corbillard), accompagnent le plus proche parent et/ou conduisent le corbillard et le maintiennent propre.

DIMONA

Aucun horaire préalablement convenu n’est imposé aux travailleurs occasionnels. Les formalités de la réglementation classique ne s’appliquent pas.

Il suffit d’envoyer une Dimona spécifique préalablement à chaque prestation en mentionnant :

• l’heure de début et de fin de la prestation
• CP 320
• un code lettre renvoyant à ce type de travail occasionnel (sera déterminé dans l’instruction de l’ONSS)

RÉMUNÉRATION ET COTISATIONS

Aucune modification n’a lieu dans ce domaine :

• la rémunération (le barème) ordinaire liée à la prestation reste d’application
• les cotisations et déductions ordinaires sont d'application

Le travail occasionnel constitue ici le moyen de légaliser les contrats de travail à l'appel, mais sans réduction sur le coût salarial.

À PARTIR DE QUAND ?

L’avant-projet de loi régissant le nouveau statut a été adopté par le Conseil des ministres du 13 juillet. Le statut prend effet le premier jour du trimestre suivant la publication de cette loi au Moniteur belge, donc probablement le 1er octobre 2018. En cas de publication après le 30 septembre, la date de début est immédiatement reportée au 1er janvier 2019.

Source : Avant-projet de loi sur les dispositions diverses dans le domaine social, adopté par le Conseil des ministres le 13 juillet 2018 ; Pour la suppression de certaines obligations administratives, nous attendons respectivement une initiative complémentaire du législateur et des partenaires sociaux du secteur.