Travail intérimaire dans certains services publics : autorisé depuis le 1er février 2019 !

Auteur: Catherine Mairy
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Un arrêté royal du 7 décembre 2018 fixe le cadre de l’instauration du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans certaines entreprises publiques et au sein de HR Rail.

L’objectif est d’offrir une réponse aux besoins de travail qui demandent une solution rapide en vue de garantir la prestation des services (ex. en cas d’absence soudaine d’un membre du personnel).

Cet arrêté royal relatif à l'application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail en exécution de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs est entré en vigueur le 1er février 2019.

En voici un aperçu succinct.

Services publics concernés ?

L’arrêté royal du 7 décembre 2018 énumère les services publics qui peuvent faire appel au travail intérimaire. Il s’agit notamment :

  • de HR Rail ;
  • des entreprises publiques qui tombent sous la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques ;
  • des services qui tombent sous la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique ;
  • de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications ;
  • de l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile.

Formes du travail intérimaire et procédure ?

En vertu de l’arrêté royal du 7 décembre 2018, le recours au travail intérimaire est autorisé, excepté en cas de grève ou de lock-out, dans les hypothèses suivantes notamment :

  • remplacement temporaire d’un membre du personnel contractuel dont l’exécution du contrat de travail est suspendue ;
  • remplacement temporaire d’un membre du personnel contractuel dont le contrat de travail a pris fin ;
  • remplacement temporaire d’un membre du personnel statutaire qui n’exerce pas sa fonction ou l’exerce à temps partiel ;
  • surcroît temporaire de travail ;
  • exécution d’un travail exceptionnel ; les activités visées sont décrites dans un second arrêté royal daté également du 7 décembre 2018 et relatif à la définition de travail exceptionnel en exécution de l'article 1er, § 4 de la loi du 24 juillet 1987.

Une durée maximale est prévue pour chaque forme de travail intérimaire (12 mois maximum, en règle générale).

Précisons que l’arrêté royal du 7 décembre 2018 définit aussi les conditions du recours au travail intérimaire pour un motif d’insertion ainsi que celles requises pour pouvoir conclure des contrats de travail intérimaire journaliers successifs.

Les services qui souhaitent faire appel au travail intérimaire sont, en outre, tenus de respecter des procédures strictes et spécifiques variant selon le service concerné (ex. négociation/information préalable avec les organisations syndicales, etc.).

Etablissement d’un rapport et monitoring ?

Une obligation de rapportage et de monitoring est prévue par l’arrêté royal du 7 décembre 2018.

Il incombera notamment à chaque service de fournir, annuellement, au SPF Stratégie et Appui les informations globales sur les travailleurs intérimaires (ex. le nombre de travailleurs intérimaires et les heures qu’ils ont prestées et ce, par motif).

Sources : arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à l'application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail en exécution de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, M.B. 14 janvier 2019 ; arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à la définition de travail exceptionnel en exécution de l'article 1er, § 4 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, M.B. 14 janvier 2019.