Travail faisable et maniable - la déclaration du gouvernement du 16 octobre 2016

Le gouvernement Michel a approuvé trois réformes relatives au marché de l'emploi : 1° le projet de loi « Travail faisable et travail maniable », 2° la réforme de la loi relative à la norme salariale (appelée aussi « loi de 1996») concernant l'évolution du coût salarial, 3° la possibilité de fixer la loi concernant le travail de nuit en matière de e-commerce.

Le gouvernement poursuit donc son ambition de moderniser le droit du travail. Au total, quinze mesures différentes ont été élaborées. Voici les trois plus importantes :

1. l'annualisation du temps de travail,
2. les 100 heures supplémentaires volontaires,
3. la réforme de la loi relative à la norme salariale.

Le gouvernement Michel a adapté la flexibilisation du marché du travail par rapport aux plans initiaux. Avec un impact considérable sur l'annualisation du temps de travail et les 100 heures supplémentaires volontaires rémunérées.

1. Annualisation du temps de travail

L’annualisation de la durée du travail permet d’étaler et de répartir les heures de travail sur une période d’un an. Dans ce cadre, le temps de travail n’est pas calculé « classiquement » par semaine, mais par an. Des semaines de travail de 40 heures succéderont par exemple à des semaines de travail de 36 heures, pour autant que la durée hebdomadaire moyenne soit de 38 heures sur une période d’un an.

L’annualisation de la durée du travail assure une plus grande flexibilité. Pendant les périodes de pointe de l’année, les travailleurs peuvent effectuer plus d’heures, alors qu’ils peuvent compenser ce « surplus » pendant les périodes plus calmes avec des journées de travail plus courtes.

Les principaux changements suite à cette mesure :

• La limite du temps de travail passe à 9 heures par jour (soit 45 heures par semaine).
• Même si le collaborateur travaille 9 heures par jour, 45 heures par semaine,, l'employeur ne devra pas payer de sursalaire.
• Le repos compensatoire durant les périodes plus calmes sert de compensation.
• La période de référence pour le calcul de la durée hebdomadaire moyenne du travail est fixée par la loi à un an.
• Sur la période de référence, tout travailleur à temps plein doit effectuer une moyenne de 38 heures par semaine.
• L'employeur devra octroyer un repos compensatoire à partir du moment où le travailleur aura atteint le plafond interne de 143 heures supplémentaires. Cette augmentation est considérable car le plafond actuel s'élève à 78 heures.
• La période standard endéans laquelle les heures supplémentaires devront être récupérées fait elle aussi l'objet d'une augmentation : elle passe d'un trimestre à une année.

Mise en place de cette flexibilité : d'abord via une CCT sectorielle ou d'entreprise

L'application de cette flexibilité ne peut pas être mise en place du jour au lendemain. La flexibilisation doit faire l'objet d'une CCT sectorielle ou d'entreprise. L’entreprise pourra organiser la flexibilité via son règlement de travail uniquement si le secteur ne conclut pas de CCT ou qu'il n'y a pas de délégation syndicale.

La valeur ajoutée

La modernisation créée par cette réforme est limitée. En effet, le gouvernement adapte la mesure existante concernant les 'réglementations flexibles' ou la 'petite flexibilité'. Durant les périodes plus calmes, le temps de travail hebdomadaire pourra être ramené à 0 heure par jour ou par semaine. En travaillant plus longtemps pendant les périodes d'intense activité, les travailleurs pourront donc prendre un ou plusieurs jours de congé supplémentaires. Avec la réglementation actuelle, cela n'est pas possible.

2. 100 heures supplémentaires volontaires avec un sursalaire

Cette mesure s’ajoute au régime des heures supplémentaires actuellement en vigueur. Chaque travailleur dispose d’une enveloppe d’heures supplémentaires volontaires. Il peut les exécuter sur la base d’un commun accord.

Changements suite à cette mesure :

• Chaque travailleur pourra désormais effectuer jusqu'à 100 heures supplémentaires par an sur une base volontaire. Une C.C.T. sectorielle peut étendre cette enveloppe à 360 heures.
• Lorsqu’un travailleur effectue des heures supplémentaires volontaires, l’employeur doit les lui payer (elles ne sont pas récupérables) ou elles sont ajoutées au compte-carrière du travailleur.
• Il est important de souligner que ces heures supplémentaires volontaires ne nécessitent aucun accord préalable de la délégation syndicale ou du Conseil d’entreprise comme c’est le cas pour les heures supplémentaires « ordinaires » que nous connaissons aujourd'hui. Le Conseil d’entreprise ou la délégation syndicale doit toutefois être informé a posteriori du nombre d’heures supplémentaires volontaires fournies.
• Cet accord est toutefois limité dans le temps ; en effet, après 6 mois, ils devront réitérer cet accord.

Les travailleurs ont droit à un sursalaire mais pas à un repos compensatoire. Mais l'octroi obligatoire d'un repos compensatoire restera d’application dès que le travailleur aura atteint le plafond des 143 heures supplémentaires. De ces 100 heures supplémentaires volontaires, 75 sont prises en compte au niveau de ce plafond. Ici aussi, l'impact du secteur est important : les 25 heures supplémentaires non prises en compte peuvent passer à 60.

3. Négociations package salarial

Le gouvernement Michel souhaite renforcer le caractère contraignant de la loi relative à la norme salariale, appelée aussi « loi de 1996 ». L'objectif de cette mesure est d'éviter de nouveaux dérapages en matière de coût salarial. Par le passé, celle-ci servait simplement d’indication.

L’instauration de cette mesure permettra aussi de limiter la marge des entreprises quant à la définition de leur propre politique salariale. Il sera désormais plus difficile, voire impossible, d'introduire de nouveaux instruments de rémunération. Le respect de la norme salariale n’ira donc pas toujours de pair avec une rémunération basée sur les performances. La question reste de savoir si l'objectif est de sanctionner les employeurs qui ne respecteront pas cette loi…

Auteur : Yves Stox

20-10-2016