Travail des étudiants - Qu'en est-il en cas d'incapacité ?

Lorsque l’étudiant engagé dans les liens d’un contrat d’occupation d’étudiant est dans l’impossibilité d’exécuter son travail en raison d’une maladie ou d’un accident dans sa vie privée, il doit, au même titre que les travailleurs « ordinaires », remplir certaines obligations.

Quant à l’employeur, il lui incombe en principe de verser un salaire garanti pour les jours de maladie. Il est en outre tenu de respecter certaines obligations lorsqu’il s’est engagé à loger l’étudiant.

En cas d’incapacité de travail, l’étudiant a l’obligation :

• d’avertir immédiatement son employeur de son incapacité,
• et de produire un certificat médical, pour autant toutefois qu’une disposition figurant dans le règlement de travail en vigueur dans l’entreprise ou dans une convention collective de travail l’exige ou, à défaut, que l’employeur en ait formulé la demande.

A défaut d’un délai fixé dans le règlement de travail ou dans une convention collective de travail ou lorsque l’employeur invite l’étudiant à fournir un certificat, celui-ci doit être produit dans les 2 jours ouvrables à dater du jour de l’incapacité ou du jour de réception de l’invitation faite par l’employeur.

Remarque - L’étudiant, comme tout autre travailleur régulier, doit recevoir un exemplaire du règlement de travail en vigueur dans l’entreprise. Lors de sa remise, l’employeur est tenu de faire signer un accusé de réception de celui-ci par l’étudiant.

Paiement du salaire garanti

En cas d’incapacité de travail, l’employeur doit octroyer à l’étudiant engagé dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant un salaire garanti aux même conditions que celles prévues pour les employés, les ouvriers ou les travailleurs domestiques et cela, en fonction de la nature du travail effectué par l’étudiant.

L’intervention de l’employeur s’établit comme suit :

(1) On applique un jour de carence si l'incapacité de travail a une durée inférieure à 14 jours calendrier (voir néanmoins les dérogations prévues par certaines commissions paritaires).
(2) Cumul pour la 2ème semaine du salaire à 60 % et du salaire mensuel garanti.
(3) 60 % de la rémunération brute limitée depuis le 01.04.2013 à 3.421,66 € (131,60 €/jour en régime de 6 jours ; 157,92 €/jour en régime de 5 jours).
(4) Sur la partie de la rémunération brute limitée depuis le 01.04.2013 à 3.421,66 € (131,60 €/jour en régime de 6 jours ; 157,92 €/jour en régime de 5 jours).
(5) Sur la partie de la rémunération brute qui dépasse le plafond de 3.421,66 € (depuis le 01.04.2013).
(6) Le contrat d’occupation d’étudiant est un contrat conclu à durée déterminée. Ce contrat doit en effet comporter les dates de début et de fin des prestations de travail. Sa durée ne peut dépasser 12 mois.

Obligations complémentaires

Si l’étudiant est logé par l’employeur, ce dernier est tenu, en cas d’incapacité de travail, de lui assurer un logement convenable et des soins appropriés, aussi longtemps que cela s'avère nécessaire. Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ne sont pas à charge de l'employeur.

En outre, à la demande de l’étudiant malade, l'employeur doit avertir la personne qu’il a désignée ; si l'étudiant est un mineur non émancipé, l'employeur doit prévenir la personne qui a habituellement sa garde.

Si l’étudiant est malade pendant plus de 7 jours calendrier ininterrompus, l’employeur peut rompre le contrat d’occupation d’étudiant après le 7ème jour de maladie. Il doit, dans ce cas, payer à l’étudiant une indemnité égale à la rémunération correspondant au délai de préavis ou à la partie de ce délai restant à courir.

=> Voyez, à ce propos, les règles en matière de rupture du contrat d’occupation d’étudiant examinées dans le cadre d’un prochain Infoflash.

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Source : articles 120 à 130ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Auteur : Catherine Legardien

14-06-2013