Travail des étudiants - Quelles sont les règles en matière de rupture de contrat ?

Le contrat d’occupation d’étudiant doit comporter les dates de début et de fin des prestations de travail. A ce titre, le contrat est donc conclu à durée déterminée.

Par conséquent, le contrat d’occupation d’étudiant prend fin automatiquement à la date précisée dans l’écrit sans qu’aucun préavis ne soit requis.

Exemple – Un contrat d’occupation d’étudiant est conclu du 1er août 2013 au 15 septembre 2013. Le contrat  prendra fin automatiquement le 15 septembre 2013 sans préavis ni indemnité.

L’étudiant ou l’employeur peut cependant mettre fin au contrat avant l’échéance prévue. Différentes hypothèses peuvent être distinguées.

Remarque préalable - Le contrat d’occupation d’étudiant peut prévoir une période d’essai d’une durée minimum de 7 jours calendrier et d’un maximum de 14 jours calendrier. En cas de suspension de l'exécution du contrat (ex. : maladie), la période d'essai est prolongée d'une durée égale à la suspension avec un maximum de 7 jours. Dès lors, la durée possible de l’essai en cas de suspension sera de 21 jours (14+7) au maximum.

Pendant les 7 premiers jours de l’essai

Il ne peut être mis fin au contrat d’occupation d’étudiant pendant les 7 premiers jours calendrier d’occupation, sauf en cas de faute grave ou si la rupture est décidée d’un commun accord et confirmée par écrit.

Si l’employeur ou l’étudiant décide de rompre unilatéralement le contrat pendant les 7 premiers jours, il est redevable à l’autre partie d’une indemnité égale au salaire des journées restant à prester jusqu’au 7ème jour inclus.

Exemple - Un étudiant est engagé dans les liens d’un contrat d’occupation d’étudiant pendant les grandes vacances du 1er au 28 août 2013 avec une période d’essai de 14 jours. Le 4 août 2013 en fin de journée, l’employeur décide de rompre le contrat. Il sera redevable d’une indemnité égale au salaire afférent à la période du 5 au 7 août 2013.

Après les 7 premiers jours de l’essai

Après le 7ème jour et tant que l’essai est en cours, éventuellement durant une prolongation suite à une suspension du contrat, l’employeur ou l’étudiant peut rompre le contrat immédiatement à la fin de chaque journée de travail, sans devoir donner de préavis, ni payer d’indemnité.

Exemple – Dans notre exemple repris ci-dessus, l’employeur pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité à la fin de chaque journée de travail et cela, à partir du 8 août 2013 et tant que l’essai est en cours.

En cas de suspension de l’essai

Si l’essai est suspendu (quelle qu’en soit la raison), l’employeur ou l’étudiant peut mettre fin au contrat à tout moment, même pendant l’absence, à condition que l’étudiant ait presté effectivement au moins 7 jours de travail (les jours habituels d’inactivité et dimanche compris).

Lorsque l’étudiant a été dans l’impossibilité de prester effectivement 7 jours de travail (jours d’inactivité et dimanche compris) depuis son entrée en service, la rupture est possible dès le 15ème jour calendrier de l’essai, sans préavis ni indemnité.

Exemples

1. Si, toujours dans notre exemple, l’étudiant est malade du 4 au 7 août 2013 (soit 4 jours), le contrat pourra être rompu à partir du 12 août 2013 (après 7 jours effectifs de travail) et au plus tard le 18 août 2013 (étant donné que la période d’essai est prolongée de 4 jours de suspension).

2. Si la période d’essai est suspendue sans interruption à partir du 5 août 2013, le contrat pourra être rompu sans préavis ni indemnité à partir du 15 août 2013 et au plus tard le 21 août 2013.

Remarque – Aucune formalité n’est exigée pour rompre le contrat d’occupation d’étudiant pendant l’essai. Il est cependant recommandé de confirmer la rupture des relations de travail par un écrit.

En l’absence de période d’essai ou après l’échéance de celle-ci, le contrat d’occupation d’étudiant peut être rompu moyennant un préavis.

La durée du préavis varie selon que le contrat a été conclu pour une durée d’un mois maximum ou pour une durée supérieure à 1 mois. La durée d’un mois se calcule de date à veille de date.

La durée du préavis est fixée comme suit :

• si le contrat d’occupation d’étudiant a été conclu pour une durée d’un mois maximum (ex. : du 6 août au 5 septembre 2013), le préavis est de 3 jours en cas de licenciement et d’un jour en cas de démission ;
• si le contrat a été conclu pour une durée supérieure à un mois (ex. : du 6 août au 7 septembre 2013), le préavis à respecter est de 7 jours pour l’employeur et de 3 jours pour le travailleur.

Remarque - La notification du préavis doit s’effectuer dans le respect des règles applicables au contrat ordinaire de travail. Ce délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine où le préavis a été notifié.

Si l'étudiant est malade pendant plus de 7 jours calendrier ininterrompus, l'employeur peut rompre le contrat après le 7e jour de maladie, mais il doit, dans ce cas, payer une indemnité égale à la rémunération correspondant au délai de préavis ou à la partie de ce délai restant à courir.

Exemple – Un étudiant est engagé dans les liens d’un contrat d’occupation d’étudiant du 1er août au 30 septembre 2013. Le 20 août 2013, l’étudiant remet à l’employeur un certificat médical couvrant sa maladie pour la période du 20 au 31 août 2013. L’employeur pourra rompre le contrat, moyennant le paiement d’une indemnité de 7 jours calendrier, le 27 août 2013 au plus tôt (soit après 7 jours calendrier ininterrompus d’incapacité).

Remarque - Cette règle n’empêche toutefois pas l’employeur de mettre fin au contrat, moyennant le paiement d’une indemnité, avant l’expiration des 7 jours calendrier ininterrompus d’incapacité. Il devra, dans ce cas, être en mesure de justifier la rupture des relations de travail par un motif étranger à la maladie de l’étudiant, sous peine de se voir reprocher le caractère abusif du licenciement !

A défaut de contrat écrit, en l’absence de certaines mentions obligatoires dans le contrat, ou encore, en cas d’omission par l'employeur de la déclaration DIMONA, l'étudiant pourra à tout moment mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.

Par ailleurs et à défaut de contrat écrit ou lorsque manquent les mentions concernant les dates de début et de fin de l'exécution du contrat, l'horaire de travail ou la référence à l'horaire applicable figurant dans le règlement de travail, les règles applicables aux contrats de travail conclus à durée indéterminée devront être respectées par l’employeur. Cela signifie qu’il devra, en cas de rupture du contrat par exemple, notifier les délais ordinaires de préavis, sauf s'il peut prouver que le défaut de mentions concernant l'horaire de travail ou de référence à l'horaire applicable dans le règlement de travail n'occasionne aucun dommage à l'étudiant.

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Source : articles 120 à 130ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Auteur : Catherine Legardien

28-06-2013